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Civil

279 résultats trouvés

Vers un renforcement de la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 83, 2 mars 2023
[03.03.2023]

Mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé, en leur accordant de nouveaux droits : tel est l'objet d'une proposition de loi déposée par le député Paul Christophe le 17 janvier dernier, et qui a été adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le...

Entrepreneur individuel : précisions sur les conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel

Doctrine administrative Rép. min. n° 02944 : JO Sénat 2 mars 2023, p. 1592
[03.03.2023]

Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...

Responsabilité civile de l'expert-comptable : détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise non décelés

Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 8 nov. 2022, n° 21/01110 : JurisData n° 2022-023273
[01.02.2023]

L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du...

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des DMTG au décès du donateur

Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700, F-B
[30.01.2023]

Il résulte de l'article 635 A du CGI que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 € révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois suivant la date du décès du...

« Gérer mes biens immobiliers » : les propriétaires peuvent effectuer la déclaration d'occupation de leurs biens via le service de la DGFiP

Minefi, communiqué, 23 janv. 2023
[26.01.2023]

Le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » permet désormais aux propriétaires de déclarer en ligne les occupants de leurs biens à usage d'habitation, formalité obligatoire à remplir d'ici le 30 juin...

Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor

Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022
[09.01.2023]

Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1...