Un arrêté du 30 octobre 2022 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA...

Le Conseil d'État a précisé les modalités de la réparation du préjudice d'anxiété lorsque la demande émane de salariés bénéficiant de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante...

Par un premier arrêté (n° MTRT2208607A) de la ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 1er avril...

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 16 février 2022 pour prendre en compte l'évolution de la situation sanitaire. Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur l'assouplissement des règles relatives aux moments de convivialité et aux réunions en...

Dans un courrier envoyé le 30 novembre, le secrétaire d'État chargé de la Santé au travail invite les services de prévention et de santé au travail à se mettre en ordre de bataille dans le cadre de l'ouverture de la campagne de rappel à l'ensemble des...

Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, un décret modifie l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire (CARPV), fixée en fonction des revenus de l'année précédente. Et il habilite les statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires pour prévoir les modalités de recouvrement particulières de ces...

C'est un événement dans le monde de la santé et de la sécurité au travail, de même que dans celui de la normalisation : le 1er octobre 2021, le référentiel britannique OHSAS 18001 a laissé définitivement la place à la norme volontaire ISO 45001, reconnue...

Un décret du 29 septembre 2021 permet aux services de santé au travail (STT), à nouveau, de reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 30 septembre 2021 (et non plus jusqu'au 2 août 2021, comme prévu jusqu'à présent...

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légales actuelles, telles qu'interprétées en 2018 par la Cour de cassation, sur le mode de calcul de la cotisation des entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises (SSTI). Selon les Sages, elles ne méconnaissent pas le...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, les stipulations de l'accord du 4 juillet 2019 sur la gestion des emplois et des compétences, l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 5 juin 2020 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité,...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'article...

M. Thomas Fatome est nommé directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), à compter du 17 août 2020. Il assurera également les fonctions de directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM...

Un arrêté du 28 mars 2020 porte diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid-19. Il fixe l'indemnisation forfaitaire horaire brute des ...

Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site Internet un document présentant les solutions à adopter lorsqu'un salarié ou un employeur est confronté à un risque, une contamination ou une mesure d'isolement liée au covid-19....

Le montant de l'indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie vient d'être réévalué. Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion sont fixés respectivement à 108 € et 1 091 € (contre 107 € et 1080 € en 2019) au titre des remboursements effectués au cours de l'année...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a rétroactivement validé l'absence de compensation entre les sommes versées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et certaines prestations versées par les organismes de sécurité sociale. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 12 décembre 2019, que si des compensations ont été opérées antérieurement à cette loi, la victime est...

L'assurance vieillesse consacre une circulaire aux modalités de mise en œuvre, spécifiques dans la branche retraite, du droit à l'erreur issu de la loi Essoc du 10 août 2018 (V. not. JCP S 2019, 1343, Étude par Emeric Jeansen). Sont explicitées en particulier par la Cnav les règles relatives à l'absence de déclaration de changement de situation, la notion de mauvaise foi qui empêche l'application du droit à l'erreur...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1er est étendu sous...

Par arrêté du 29 avril 2019, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la CFDT, Mme Stella Delouis en remplacement de Mme Corinne...