Offert MARD Justice civile La politique publique de l’amiable à l’épreuve de son pilotage et de son évaluation Min. Justice, rapp., 20 janv. 2026 (dispositifs amiables) [21.01.2026] Érigée au rang de politique publique dans la suite des propositions des États généraux de la justice et première politique nationale en matière civile consacrée par une circulaire du 27 juin 2025, l'amiable se trouve désormais au cœur de la justice civile. Cependant, si les outils de sa promotion sont aujourd'hui variés, ses outils d'évaluation restent très insuffisants, voire lacunaires, en dépit d'une demande... Lu
Avocat Rémunération Rétrocessions minimales 2026 : une revalorisation automatique pour les collaborateurs parisiens Barreau de Paris, actualités, 21 janv. 2026 (Rétrocessions) [21.01.2026] Depuis le 1er janvier 2026, les montants minimaux de rétrocession d’honoraires pour les avocats collaborateurs du Barreau de Paris ont été revalorisés. Cette mise à jour est effectuée conformément à l’article P 14.3.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP), qui prévoit une indexation automatique des seuils sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS... Lu
Nominations Professions judiciaires Agent de la fonction publique Jean Seither est le nouveau directeur des services judiciaires D. n° JUSA2601087D, 19 janv. 2026 : JO 20 janv. 2026 [20.01.2026] Par décret du 19 janvier 2026, M. Jean Seither, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires (DSJ), à compter du 21 janvier 2026. Jusque-là Premier président de la cour d'appel de Douai, il remplace ainsi Pascal Prache, qui a récemment pris les rênes du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Personnes A. PHILIPPOT L’épuisement parental, un critère inattendu de placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, F-B [16.01.2026] Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.... Lu
Consommation Avocat Désignation d’une nouvelle médiatrice nationale de la consommation de la profession d'avocat CNB, actualités, 14 janv. 2026 (médiateur national de la consommation de la pro… [14.01.2026] Sandra Werey, avocate au barreau de Strasbourg, a été désignée, par l'assemblée générale, médiatrice de la consommation de la profession d'avocat 2026-2028, pour succéder à Carole Pascarel, sous réserve de son inscription sur la liste des médiateurs de la consommation tenue par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC... Lu
Avocat Avocats victimes de menaces : le CNB propose des mesures de protection renforcée CNB, actualités, 14 janv. 2026 (avocats victimes de menaces) [14.01.2026] Ces derniers mois, un nombre croissant d’avocats ont été la cible de campagnes de diffamation, de harcèlement et de haine en ligne. Ces attaques ont parfois pris des formes extrêmement violentes : menaces de mort, incitations au viol, atteintes à la réputation professionnelle, ou encore divulgation de données personnelles. Leur seul point commun : ces avocats ont été pris pour cible en raison même de l’exercice de... Lu
Avocat Confidentialité des correspondances entre avocats : le CNB engage une concertation pour clarifier les exceptions prévues par le RIN CNB, actualités, 14 janv. 2026 (exceptions à la confidentialité des corresponda… [14.01.2026] L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de soumettre à la concertation des Ordres, des syndicats professionnels et des organismes techniques de la profession un avant‑projet de décision à caractère normatif portant sur les exceptions à la confidentialité des correspondances entre... Lu
Avocat Droit pénal Projet de loi S.U.R.E. : le CNB réaffirme ses positions et attend la seconde phase de consultation CNB, actualités, 14 janv. 2026 (projet de loi S.U.R.E) [14.01.2026] Lors de sa dernière séance, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance du courrier adressé par le garde des Sceaux aux organisations syndicales, ainsi que du calendrier prévisionnel lié au projet de loi S.U.R.E. (« Sanction Utile, Rapide et Effective »... Lu
Etrangers Avocat Le CNB et le GISTI renforcent leur partenariat pour la formation des avocats en droit des étrangers CNB, actualités, 14 janv. 2026 (étrangers) [14.01.2026] Le Groupe d'information et de soutien des immigré·es (GISTI) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé une nouvelle convention destinée à organiser des séminaires de formation en droit des étrangers à l’attention des avocats. Cette initiative vise à renforcer l’expertise juridique disponible au service des personnes exilées, notamment dans le Calaisis, territoire marqué par une situation migratoire... Lu
Personnes Etat civil Transidentité et procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil : des précisions par circulaire Doctrine administrative Circ. n° JUSC2536762C, 8 janv. 2026 : BOMJ 12 janv. 2026 [12.01.2026] Une circulaire de la Chancellerie en date du 8 janvier 2026 appelle les officiers de l'état civil et les magistrats à une plus grande vigilance sur le respect des règles quant aux modalités de mise en œuvre de la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du Code civil lorsque la demande est introduite pour un motif tenant à la transidentité du demandeur, et de la procédure de modification de la mention... Lu