Offert Famille Patrimoine Immobilier Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption conforme de la version Sénat du texte par l’Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, PPL, TA n° 251, 26 mars 2026 [27.03.2026] Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Famille Immobilier Simplifier la sortie de l'indivision successorale : le Sénat adopte une version remaniée du texte voté par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires Sénat, PPL, TA n° 2263, 18 déc. 2025 (version provisoire) [18.12.2025] Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Famille Immobilier L'Assemblée nationale adopte en 1re lecture une proposition de loi pour simplifier la sortie de l'indivision successorale Travaux préparatoires AN, PPL, TA n° 63, 6 mars 2025 [14.03.2025] Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise du logement, la question des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment des biens en attente de règlement d'indivisions post-communautaires ou successorales (22 % du stock de logements vacants), est une problématique à laquelle la... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Commande publique Contrats Reconstruction de Mayotte : accord en CMP Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 10 févr. 2025 (Urgence Mayotte) [12.02.2025] Quelques jours après l'adoption du texte au Sénat, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte.... Lu
Construction Urbanisme Logement social +7 Commande publique Contrats Urbanisme et environnement Prestations sociales Finances et fiscalités Social Fiscal Reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone Chido : le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 24, 22 janv. 2025 (Mayotte) [27.01.2025] Le 22 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui vise à répondre aux conséquences du cyclone Chido qui a frappé l'archipel le 14 décembre dernier. Le texte tel qu'amendé par les députés sera discuté au Sénat à compter du 3... Lu
Offert Justice civile Responsabilité civile et assurance Troubles anormaux du voisinage : l'Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour « mieux vivre ensemble sur le même territoire » Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 203, 4 déc. 2023 [05.12.2023] Le 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture - par 78 voix « pour », 12 « contre » et 3 abstentions - la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels portée par la députée Nicole Le Peih. Objectif affiché du texte : permettre de poser les conditions d'un « vivre ensemble » équilibré.... Lu