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403 résultats trouvés

Construction de logements : résultats à fin novembre 2025

Statinfos, n° 784, 31 déc. 2025
[08.01.2026]

En novembre 2025, les autorisations de logements poursuivent leur baisse par rapport à octobre (- 3,8 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour s'établir à 31 028 unités. Ce repli prolonge celui d'octobre (- 4,1 %), après le rebond de septembre (+ 6,8 %). Les autorisations marquent le pas au deuxième semestre après le regain d'activité observé en début d'année, qui succédait à...

Modification de dispositions relatives aux produits de construction

Législation D. n° 2026-7, 7 janv. 2026 : JO 8 janv. 2026
[08.01.2026]

Le décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des...

Séléction de la rédaction

Simplifier la sortie de l'indivision successorale : le Sénat adopte une version remaniée du texte voté par l'Assemblée nationale

Travaux préparatoires Sénat, PPL, TA n° 2263, 18 déc. 2025 (version provisoire)
[18.12.2025]

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs...
A. ALVAREZ-ELORZA

Bail : précisions sur le délai de prescription de l'action en cas de manquement à l'obligation de délivrance du bailleur

Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.357, FS-B
[09.12.2025]

La Haute Juridiction rappelle que les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail. Dès lors, la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur....
B. FLEURY

Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété : le nombre de lots figurant au règlement de copropriété prime sur leur consistance

Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-21.525, FS-B
[05.12.2025]

La rémunération de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 demeure un sujet épineux, tant il est vrai qu'elle peut être une véritable charge pour des copropriétés devant le plus souvent déjà faire face à des difficultés...