L’arrêté du 16 octobre 2026 précise les modalités du contrat d’engagement de service public (CESP) pour les filières de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de maïeutique, ainsi que pour les praticiens en parcours de consolidation des compétences. Il encadre la candidature, la sélection, l’allocation, le choix du lieu d’exercice et la...

Un arrêté du 13 octobre 2026 modifie l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du Code de la santé publique ( A. n° SPRP2319252A, 8 août...

Le décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 assure la mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers. Il abroge d'anciennes dispositions relatives aux actes professionnels infirmiers devenues caduques dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux infirmiers prises en application de l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article...

Un arrêté du 8 octobre 2026 fixe les modalités de facturation applicables aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi qu’aux centres de santé employant ces professionnels, lorsqu’ils assurent eux-mêmes l’approvisionnement, le stockage et l’administration des vaccins. Il entre en vigueur le 13 octobre...

Un arrêté du 26 août 2026 étend les finalités du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) à la prévention des risques chimiques pour les travailleurs et précise les données recueillies par les organismes chargés de la toxicovigilance. Il désigne désormais le ministère chargé de la santé et l’Agence du numérique en santé comme responsables conjoints du traitement des données...

Le décret prévoit la définition des communications commerciales, directes ou indirectes, en faveur d'une installation de chirurgie esthétique déloyales, portant atteinte à la santé publique ou qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux interventions de chirurgie esthétique prestations offertes par...

Un arrêté du 11 septembre 2026 ajoute l’espèce Orthonairovirus parahaemorrhagiae, dont le virus Aigai, à l’annexe A des micro-organismes présentant les risques les plus élevés pour la santé publique. Sa détention et les opérations le concernant relèvent donc du régime renforcé applicable aux micro-organismes inscrits sur cette...

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les seuls assurés qui n'en sont pas exonérés, de manière à tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de...

Le décret n° 2026-854 du 9 septembre 2026 permet d'habiliter des collectivités territoriales comme centres de vaccination. Il prolonge également la durée de l'habilitation de trois à cinq...

Un premier arrêté du 13 août 2026 permet aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de demander une carte Vitale, physique ou sous forme d’application mobile, avec l’accord d’une personne exerçant l’autorité parentale. Pour les mineurs de 12 à 15 ans, seule une carte physique peut être délivrée, à la demande d’un titulaire de l’autorité...

À compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relève de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle l’Uncam peut fixer la participation de l’assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains soins dentaires. Le décret ne fixe donc pas lui-même le taux exact de cette participation : celui-ci devra être arrêté par l’Uncam dans la nouvelle fourchette. Les régimes spécifiques...

Pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le décret n° 2026-787 du 13 août 2026, relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques, précise d'une part les conditions distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport...

Un arrêté du 11 août 2026 adapte les règles de formation obligatoire à l’épilation au laser ou à la lumière pulsée non thérapeutique. Il prévoit désormais que l’attestation délivrée aux infirmiers mentionne leur numéro...

À compter du 20 janvier 2027, un arrêté du 3 août 2026 modifiera la marge réglementée des établissements pharmaceutiques qui vendent en gros des médicaments remboursables aux...

Le décret n° 2026-760 du 8 août 2026 renforce la transparence sur le fonctionnement des établissements et services accueillant des personnes âgées en ajoutant trois indicateurs à ceux transmis chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : le taux d’encadrement des résidents par les personnels médicaux, paramédicaux et socio-éducatifs, le taux d’absentéisme et le taux de rotation du...

Le décret n° 2026-751 du 7 août 2026, entré immédiatement en vigueur, instaure des mesures sanitaires d’urgence à la suite de la présence en France d’une personne ayant contracté en Argentine une infection à hantavirus Andes. Les personnes ayant été en contact à risque avec cette personne, ou avec une personne susceptible d’avoir été contaminée dans cette chaîne de transmission, peuvent être placées en quarantaine...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Pris en application du décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, le présent arrêté fixe les conditions de référencement des culottes menstruelles et coupes menstruelles réutilisables sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'Assurance Maladie ainsi que celles relatives à leur remboursement. Il définit les exigences techniques, sanitaires, environnementales et de distribution qui doivent être...

Un arrêté du 5 août 2026 modifie le cadre de rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA). Le texte abandonne la logique de montants détaillés définis nationalement pour privilégier un cadre plus souple fondé sur une rémunération forfaitaire minimale nationale ; une modulation régionale ; la prise en compte des contraintes particulières, notamment les...

Le présent décret détermine les modalités d'information, d'adoption et de mise en œuvre des décisions prises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application des articles L. 5125-1 A et L. 5224-1 du CSP afin d'assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé des patients, en cas d'interruption ou de cessation de la fourniture de certains dispositifs médicaux (DM...