Le Tribunal a confirmé le 14 septembre 2022, « dans une large mesure », la décision de la Commission européenne selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche. « Afin de mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction », il a estimé toutefois...

Comment vérifier qu'un internaute a l'âge requis pour utiliser certains sites en ligne réservés aux majeurs, en particulier l'accès aux sites web à caractère pornographique, tout en garantissant la protection de ses données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses recommandations pour développer de nouvelles...

L'obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plates-formes préalablement à leur diffusion au public, est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la liberté d'expression et...

Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt de ce mercredi 15 juillet 2020, a annulé la décision de la Commission européenne qui avait infligé 13 Mds€ d'amende à Apple pour des rulings fiscaux accordés par l'Irlande. Il estime que la Commission n'est pas parvenue à démontrer l'existence d'un avantage économique...