Personnes Famille Droit international +1 Etat civil Acte de kafala homologué : une décision de justice qui ouvre la voie vers la nationalité française Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-50.002, FS-B [21.01.2026] Selon la 1re chambre civile de la Cour de cassation, un acte de kafala homologué au terme d'un processus juridictionnel ayant pris en considération l'intérêt de l'enfant, constitue une décision de justice permettant de déclencher en demande de nationalité française.... Lu
Offert MARD Justice civile La politique publique de l’amiable à l’épreuve de son pilotage et de son évaluation Min. Justice, rapp., 20 janv. 2026 (dispositifs amiables) [21.01.2026] Érigée au rang de politique publique dans la suite des propositions des États généraux de la justice et première politique nationale en matière civile consacrée par une circulaire du 27 juin 2025, l'amiable se trouve désormais au cœur de la justice civile. Cependant, si les outils de sa promotion sont aujourd'hui variés, ses outils d'évaluation restent très insuffisants, voire lacunaires, en dépit d'une demande... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Famille E. Binet Violences éducatives : la Cour de cassation rappelle qu'il n'existe pas un « droit de correction » physique d'un parent sur ses enfants Jurisprudence Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, FS-B [21.01.2026] La Cour de cassation censure une résistance jurisprudentielle à la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, et affirme clairement qu'il n'existe pas de droit de correction parental. Est donc cassé l'arrêt d'appel qui relaxait un père de famille du chef de violences commises sur ses enfants en retenant des « violences éducatives » légitimées.... Lu
Sécurité et Police Numérique Lancement d'une mission parlementaire temporaire sur les politiques publiques de sécurité à l'ère numérique D. n° PRMX2601802D, 19 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Par un décret du M. Florent Boudié, député, est, en application de l'article LO 144 du Code électoral , chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les politiques publiques de sécurité à l'ère... Lu
Transports Régimes particuliers et taxes diverses Pas de majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable à l'aéroport Paris-CDG Législation A. n° TRAA2600096A, 16 janv. 2026 : JO 21 janv. 2026 [21.01.2026] Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Droit international Pénal international Numérique Crimes liés à l’utilisation du cyberespace relevant du Statut de Rome : le bureau du procureur de la CPI publie son document de politique générale CPI, bureau du Procureur, publications, déc. 2025 (cyberespace) [20.01.2026] « Première réponse stratégique majeure apportée par une autorité internationale chargée des poursuites » pour faire face aux conséquences que peuvent avoir les nouvelles technologies sur son mandat, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a publié son document de politique générale relatif aux crimes liés à l'utilisation du cyberespace relevant du Statut de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Taxes sur les véhicules de tourisme : précisions administratives sur la définition de première immatriculation Doctrine administrative BOI-RES-AIS-000239, 24 déc. 2025 [20.01.2026] Les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone dite « malus CO2 » et à la taxe sur la masse en ordre de marche dite « malus masse » (CIBS, art. L. 421-94... Lu