À partir d’un nom, d’un prénom et de l’entreprise d’une personne, il est souvent possible de déduire son adresse électronique professionnelle. Dans une publication du 16 octobre 2026, la CNIL rappelle que cette pratique, fréquemment utilisée à des fins de prospection ou de prise de contact, est soumise au RGPD et ne peut reposer sur l’intérêt légitime qu’à certaines conditions....

Pour la préparation de leurs états de durabilité 2026, les sociétés cotées pourront appliquer soit les normes ESRS révisées et simplifiées (« Set 2 »), soit les normes actuelles (« Set 1 »), éventuellement assorties de certains allègements. Dans cette année de transition, elles devront indiquer clairement le référentiel...

Dans un contexte économique et géopolitique sous haute tension, l’Autorité des marchés financiers (AMF) demande aux sociétés cotées de renforcer la transparence de leur clôture, en 2026, autour de trois axes prioritaires : la gestion des risques, les restructurations et le format ESEF....

L’AMF publie son premier bilan des incidents majeurs déclarés en 2025 au titre du règlement européen DORA, applicable à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Le rapport couvre les sociétés de gestion, les plateformes de financement participatif, les entreprises de marché et les prestataires de services sur crypto-actifs supervisés par...

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre. Cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2027. Les factures et certaines données de transaction ou de paiement transitent désormais par une plateforme agréée choisie par...

Dans un communiqué publié le 29 juillet 2026, l'Arcom annonce une nouvelle étape dans sa politique de protection des mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques en ligne. Après les mesures engagées depuis février 2025 à l'encontre de 35 sites, l'autorité cible désormais 31 nouveaux sites qui ne respectent pas leur obligation de mettre en place un dispositif efficace de vérification de l'âge des...

Lors de sa dernière séance plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l’anonymisation et sur le web scraping dans le contexte de l’IA générative. Il a également adopté la version finale de ses lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel via les technologies blockchain. Deux d’entre elles font d’ailleurs l’objet d’une consultation...

Les droits de timbre, applicables notamment aux formules de chèques et à la délivrance de certains documents officiels, ainsi que la taxe sur les conventions d'assurance (TCA), due à l'occasion de la conclusion d'un contrat d'assurance, peuvent faire l'objet d'une restitution. Par une mise à jour de ses commentaires, l'Administration apporte plusieurs précisions sur la procédure contentieuse applicable à ces...

Afin de développer leur activité et d’assurer le suivi de la relation commerciale, les entreprises sont amenées à échanger régulièrement avec leurs prospects et leurs clients qui, selon les cas, doivent soit donner leur accord préalable, soit pouvoir s’opposer facilement. Les règles à respecter varient en fonction de la nature des échanges (prospection commerciale, communications transactionnelles, communications...

Face à l’évolution rapide des menaces numériques liées au développement de l’intelligence artificielle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait de la résilience opérationnelle et de la cybersécurité une priorité majeure de son action pour 2026. L’Autorité souligne que les progrès récents des outils d’intelligence artificielle peuvent à la fois renforcer les capacités de défense des organisations, mais également...

La CNIL a prononcé, le 26 mai 2026, une amende de 5 millions d'euros à l'encontre de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à l'issue d'une procédure portant sur la gestion de deux importants entrepôts de données de santé. Ces bases de données, autorisées par la CNIL en 2018 et 2021, sont alimentées respectivement par des pharmacies et des médecins et servent à la réalisation d'études dans le domaine de la santé,...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des sociétés cotées et de leurs actionnaires sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles issues du décret n° 2026-94 du 13 février 2026, qui modernisent le fonctionnement des assemblées générales et les modalités de communication avec les actionnaires. Ces mesures visent à adapter le droit des sociétés cotées aux pratiques numériques et à renforcer...

Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » du Défenseur des droits a examiné, en janvier 2026, plusieurs situations illustrant des discriminations dans le domaine de l’emploi, notamment lors du recrutement, de la rupture du contrat de travail ou dans les conditions de...

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

L'Arcep a publié un guide numérique à destination des entreprises afin de les accompagner dans leurs choix en matière de connectivité et d'infrastructures numériques. Face à la complexité croissante des offres et aux profondes évolutions technologiques – déploiement de la fibre et de la 5G, disparition progressive des réseaux historiques, nouveaux enjeux liés au cloud et à la cybersécurité – ce guide vise à apporter...

Au JO du 13 mars 2026, est publiée la délibération de la CNIL du 29 janvier 2026 portant adoption d'une recommandation sur le déploiement d'un serveur mandataire web filtrant (dit aussi proxy web filtrant), dispositif ou service utilisé pour sécuriser les accès internet en filtrant le contenu web selon des politiques prédéfinies et dont le rôle principal est de bloquer l'accès à certains sites web ou catégories de...

En décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à la société KASPR à la suite de contrôles révélant plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui était reproché de collecter les coordonnées d’utilisateurs LinkedIn ayant pourtant restreint la visibilité de leur profil, de conserver ces données pendant cinq ans avec un renouvellement...