L'Unédic présente, dans une circulaire, les nouvelles règles portant sur les contributions d'assurance chômage prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage....

L’avenant n° 60 du 20 février 2025 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans le Notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars...

Une circulaire du 2 mai 2025 diffusée à l'ensemble des préfets fixe les orientations du ministre de l'Intérieur pour l'acquisition de la nationalité française par naturalisation....

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de...

La période d'essai n'est pas justifiée dès lors que l'employeur a été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié avant la conclusion du contrat de travail. Tel est le cas lorsque le salarié a occupé le même emploi en qualité d'auto-entrepreneur, en l'occurrence pendant neuf mois....

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation clarifie les conditions de reprise d'un bail rural par une société civile immobilière (SCI) familiale. Elle rappelle que, bien que les sociétés constituées entre membres d'une même famille ne soient pas soumises à certaines exigences relatives aux apports ou à l'ancienneté des parts sociales, l'objet agricole de la société demeure une condition impérative pour...