En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené des contrôles pour vérifier que les patients étaient correctement informés des frais qu'ils pourraient rencontrer dans les établissements de santé privés lucratifs, que ce soit pour des prestations médicales (comme les dépassements d'honoraires) ou non-médicales (comme les chambres individuelles, la télévision, ou les formules « confort »). Résultat : environ trois quarts des...

Plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont été contrôlés par la répression des fraudes à travers la France pour vérifier le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d'information du consommateur, notamment concernant le dispositif « 100 % santé » qui permet aux titulaires d'une complémentaire santé solidaire d'accéder à des soins dentaires, des lunettes de vue...

Dans le cadre de la réparation du préjudice résultant d'un accident médical non fautif, la Cour de cassation rappelle les critères d'indemnisation de la victime, afin de prévenir toute surcompensation ou double indemnisation pour le même préjudice....

Le 18 mars, le ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux Soins et le ministre chargé de l'Industrie et de l'Énergie ont réuni des représentants des patients, des industriels et des professionnels de santé pour discuter de la feuille de route relative à la lutte contre les pénuries de médicaments publiée en février 2024. À cette occasion, une nouvelle feuille de route spécifique aux dispositifs médicaux a été...

Alors que le droit à l'IVG a été récemment inscrit dans la Constitution, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à renforcer son accès par les femmes ...

À partir du 31 mars 2025, la loi de bioéthique du 2 août 2021 sera pleinement mise en application en France, garantissant aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines....

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique qui n'imposent pas l'information systématique de la personne chargée de la protection juridique d'un patient hospitalisé en isolement prolongé. Cette omission porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, entraînant l'abrogation de ces dispositions. Toutefois, les...

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

La loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique est publiée au Journal officiel....

Le 13 février, à l'issue d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté une loi interdisant les « puffs », ces cigarettes électroniques jetables apparues en 2021, très populaires chez les jeunes malgré leur interdiction de vente aux mineurs....