Séléction de la rédaction Droit européen Pénal Personnes K. LESCURE Traitement judiciaire des actes sexuels non consentis par des mineures : la France condamnée par la CEDH pour ses défaillances Jurisprudence CEDH, 24 avr. 2025, n° 46949/21, 24989/22 et 39759/22, L. et autres c. France [25.04.2025] Dans son arrêt du 24 avril 2025, la CEDH juge, à l'unanimité, que la France a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures et qu'elle a en conséquence violé les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée). Elle conclut... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats L. ERSTEIN Les capacités économiques et financières du candidat à la concession Jurisprudence CE, 17 avr. 2025, n° 501427, Sté Consortium Stade de France : Lebon T. [23.04.2025] Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales du candidat à une concession est susceptible d'asseoir des capacités économiques et financières suffisantes.... Lu