Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers...

Par décret du 19 octobre 2026, M. Étienne Pot est nommé directeur général de l'Agence nationale de santé...

Le bilan national publié le 14 octobre 2026 par le ministère chargé de la Transition écologique confirme une forte diminution des émissions de polluants depuis 2000 : –64 % pour les oxydes d’azote, –51 % pour les particules PM10, –57 % pour les particules fines PM2,5 et –89 % pour le dioxyde de soufre. Ces progrès concernent notamment les transports, l’industrie et le...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 20 millions d'euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non-salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Le décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 assure la mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers. Il abroge d'anciennes dispositions relatives aux actes professionnels infirmiers devenues caduques dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux infirmiers prises en application de l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article...

Dans son rapport publié le 13 octobre 2026 sur les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance, l’ACPR relève une progression de l’activité et une situation financière solide en 2025, malgré les incertitudes géopolitiques et...

AFNOR publie le référentiel « One Health – Une seule santé », élaboré sous la coordination de l’Anses avec 33 acteurs publics et privés. Il propose une méthode commune pour prendre en compte, dans la gestion des organisations, les liens entre santé humaine, animale, végétale et...

La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté son rapport consacré à la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Les rapporteurs MM. Thibault BAZIN, Thierry FRAPPÉ et Jérôme GUEDJ, députés, y dressent le constat d’un système devenu complexe,...

L’arrêté du 9 octobre 2026 précise les obligations de vigilance des acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE). Il fixe les éléments minimaux à examiner pour évaluer le risque de défaillance du vendeur et impose un formulaire à joindre au contrat de...

Le Gouvernement annonce un renforcement des exigences applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture, notamment ceux issus du recyclage. L’objectif est d’encadrer à la fois la concentration de contaminants dans les produits et les quantités apportées aux sols lors de leur utilisation, afin de limiter leur accumulation et leur transfert vers les...

La DGCCRF a contrôlé 491 établissements pour vérifier le respect de l’interdiction de commercialiser les cigarettes électroniques jetables, applicable depuis février 2025. Si 86 % des établissements contrôlés étaient conformes, 70 commerces proposaient encore des puffs, parfois dissimulées. Certains distributeurs considéraient à tort que l’interdiction concernait uniquement les produits contenant de la...

Un arrêté du 1er octobre 2026 autorise, à compter du 9 octobre 2026 et pour 180 jours, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation en France des produits pièges-appâts « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + ». Contenant du diflubenzuron, ces produits sont réservés exclusivement à la lutte contre les...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles....

Par arrêté de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2026, M. David Simhon est nommé président de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et M. Nicolas Lamblin est nommé vice-président. L’arrêté porte également nomination des membres de cette...

Un arrêté du 10 septembre 2026 précise les actes à souscrire pour garantir le report ou la suspension du paiement des sommes dues en matière de dédouanement et de transit. La garantie peut être constituée par le débiteur, par la personne susceptible de le devenir ou, à sa place, par un représentant en douane enregistré. Elle peut prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme...

Un arrêté du 26 août 2026 étend les finalités du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) à la prévention des risques chimiques pour les travailleurs et précise les données recueillies par les organismes chargés de la toxicovigilance. Il désigne désormais le ministère chargé de la santé et l’Agence du numérique en santé comme responsables conjoints du traitement des données...

À la suite d’un contrôle d’un opérateur agréé de paris sportifs en ligne, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a saisi pour la première fois la Commission nationale des sanctions (CNS) au titre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le contrôle avait révélé qu’une personne inscrite sur le registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel avait pu...

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié une étude sur différentes façons de répartir le financement des soins entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Elle évalue, pour chaque scénario, les conséquences possibles sur les dépenses publiques, le reste à charge des assurés et les cotisations versées aux complémentaires, ainsi...