Organisation judiciaire

Le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 autorise une dérogation à la durée minimale d'indemnisation en faveur de certains allocataires pour lesquels la réglementation d'assurance chômage prévoit une durée d'affiliation...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et l'accord...

Le décret n° 2026-72 du 11 février 2026 définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ». Les deux territoires concernés sont mentionnés en annexe du...

Le décret n° 2026-52 du 3 février 2026 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2026, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire...

Le décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 relève à 8,57 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1^er janvier 2026. Il fixe, en outre, à 9,52 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1^er janvier...

Deux avenants ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la convention relative au CSP, en métropole et à Mayotte, jusqu'au 31 décembre 2026. ...

Un décret du 13 août 2025 fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du Code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement au 1er janvier 2025, un contrat d'engagement, en substitution des...

Par arrêté du 6 août 2025, est approuvé le référentiel de l'accompagnement intensif des demandeurs d'emploi, prévu par la loi pour le plein-emploi de...

Un décret du 10 juillet 2025, pris en application des articles 31 et 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, prolonge, jusqu'au 30 septembre 2025, pour les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI),...

Dans le cadre de l'entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, le décret d'application visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d'emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d'engagement a été publié....

Un décret du 14 avril 2025 précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025. À ce titre, il fixe les modalités d'éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l'autorité administrative en matière d'instruction des demandes et de contrôle...

Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les huit territoires dont les limites géographiques sont définies comme suit ...

Un décret publié le 21 mars 2025, pris en application de l'article L. 5411-6-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) est située désormais sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le...

Un arrêté du 14 mars 2025 porte approbation de la délibération du Comité national pour l'emploi relative à la liste des indicateurs du réseau pour...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

La modulation du taux de contribution d'assurance chômage, connue sous le nom de dispositif bonus-malus, a été mise en place pour lutter contre la précarité de l'emploi. Devant se terminer le 31 décembre 2024, elle a été prolongée jusqu'au 31 août 2025 par la nouvelle convention d'assurance chômage agréée par arrêté. De nouveaux taux de séparation médian par secteur d'activité s'appliquent donc pour cette troisième...

Deux décrets, publiés le 5 janvier, sont relatifs à la santé et à la sécurité dans les activités de travail en milieu pénitentiaire, ainsi qu'à l'inspection du travail dans ces établissements, pour l'un, et les modalités d'application des dispositions relatives à l'assurance chômage pour les personnes détenues ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, pour...

Le décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 modifie plusieurs traitements de données à caractère personnel, notamment celui relatif au système d'information de l'opérateur France Travail, afin d'assurer la mise en œuvre du nouveau parcours rénové d'accompagnement des demandeurs d'emploi créé par la loi pour le plein...

Deux décrets du 30 décembre 2024 sont relatifs à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi, pour l'un, et aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi, pour...

Deux avenants de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu'au 31 décembre 2025, en métropole et à Mayotte. Ces avenants ont été agréés par le Premier ministre via deux arrêtés du 23 décembre 2024, publiés le lendemain au Journal...