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Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'École nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° JUST2021628A, 17 sept. 2020 ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 2 octobre 2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La loi organique du 20 novembre 2023, relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, apporte des modifications significatives aux articles 41-10 à 41-16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature. Ainsi, elle assouplit les conditions de recrutement des magistrats temporaires ...