Ne sont pas recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois en appel, les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires fondées sur la privation d'effet du forfait en jours....

Depuis la crise sanitaire, comment évolue la pratique du télétravail ? Améliore-t-il les conditions de travail et de vie des salariés ? Le service statistique du ministère du Travail s'est penché sur ces questions. Il a donc investigué dans ce sens, apportant les éléments de réponse suivants ...

La crise sanitaire engendrée par la propagation de la Covid-19, bien que constituant un événement exceptionnel et imprévisible, ne pouvait être considérée systématiquement comme un cas de force majeure permettant à l'employeur de justifier la rupture d'un contrat de travail....

Conséquence de la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts ne disposant pas d'un taux personnalisé est porté de 725 € au 1er janvier 2024 à 739 € à partir du 1er novembre de cette même. Appliqué sur l'assiette du prélèvement à la source, cet abattement correspond à la moitié du SMIC net...

La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci....

Le juge national doit-il écarter les dispositions impératives de la loi du pays habituel de travail, plus protectrices que celles de la loi d'autonomie, lorsqu'il ressort qu'il existe un lien plus étroit entre le contrat et le pays dont la loi a été choisie par les parties ?...

Quelques mois après l'entrée en vigueur du règlement instaurant un cadre européen relatif à une identité numérique ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 ), la Commission européenne a proposé de numériser les passeports et les cartes d'identité pour toute personne qui entre dans l'espace Schengen ou qui en sort. l'objectif est d'accélérer les vérifications aux frontières et de permettre des...

Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français....

Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie, mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire, ne peut cumuler le statut d'agent public et celui de salarié de droit privé de cet établissement, même s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil....