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[17.09.2025]
Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels (CGI, art. 1498, II, B, 2), sont des décisions devant comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (CRPA, art. L. 212-1)....
[15.09.2025]
Les index...
[08.09.2025]
Le présent avis abroge l'avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) publié le 5 décembre 2024 au JO (NOR : TECP2432933V) qui devait remplacer l'avis du 17 juin 2023 (NOR : TREP2315866V) à compter du 1er janvier...