Numérique Propriété littéraire et artistique Consommation +1 Concurrence Le CSPLA lance une mission relative à l'interopérabilité CSPLA, actualités, 15 mai 2024 [28.05.2024] Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Devoir de vigilance) [27.05.2024] Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Nominations Droit douanier Membres de la commission consultative pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires A. n° ECOD2410365A, 21 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des Sceaux, du 21 mai 2024, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission... Lu
Numérique Création du Comité consultatif national d'éthique du numérique Législation D. n° 2024-463, 23 mai 2024 : JO 25 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 prévoit la création pour cinq ans, conformément à l'article R.* 133-2 du Code des relations entre le public et l'administration, du Comité consultatif national d'éthique du... Lu
Santé Numérique Protection sociale Utilisation de l'espace numérique de santé à des fins de prévention personnalisée des assurés sociaux Législation D. n° 2024-468, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 définit les conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de... Lu
Contrats Consommation Médias et Communication +1 Numérique Contrats de communications électroniques : quelles protections pour les petites structures ? DGCCRF, actualités, 22 mai 2024 (Associations) [24.05.2024] En raison de leur situation comparable à celle des consommateurs lorsqu'elles souscrivent un contrat de services de communications électroniques, les micro-entreprises, petites entreprises et associations à but non lucratif sont protégées par certaines dispositions du Code de la consommation. Mais lesquelles ? La DGCCRF fait le point sur son site... Lu
Nominations Transports Laurent Henart est nommé président à titre intérimaire du conseil d'administration de Voies navigables de France A. n° TRET2411680A, 30 avr. 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 avril 2024, M. Laurent Henart est nommé président à titre intérimaire du conseil d'administration de Voies navigables de... Lu