L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa charte du contrôle, un document à vocation pédagogique remis aux personnes contrôlées pour expliquer le déroulement des contrôles, leurs suites et les obligations de coopération attendues. Cette révision tient notamment compte de l’évolution des pratiques de contrôle et de la mise en place d’un nouveau dispositif appelé CORE (Campagne d’Observation des Risques...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a décidé de supprimer partiellement des sections de ses Lignes directrices sur les clients connectés, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation européenne directement...

Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 procède à plusieurs modifications de l'univers d'investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans d'épargne retraite, en supprimant la possibilité de référencer, pour l'avenir, des autres FIA, et en encadrant les conditions de référencement des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier, ainsi que des sociétés de...

Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...

Dans une réponse ministérielle du 30 avril 2026, le Gouvernement rappelle que le droit de préemption du preneur en place, prioritaire sur celui de la SAFER, est strictement encadré et suppose une activité agricole réelle, la SAFER disposant de moyens de contrôle. Interrogé par Michaël Weber sur l’invocation d’un bail rural antérieur par le preneur en place afin de faire obstacle au droit de préemption de la SAFER,...

Interrogé par Frédéric Boccaletti sur l’opportunité d’étendre à d’autres territoires le droit de préemption renforcé des SAFER sur le bâti agricole détourné de son usage, le Gouvernement exclut toute modification législative, estimant que ces dispositifs dérogatoires ne peuvent être généralisés sans porter atteinte au droit de propriété. Il privilégie la mobilisation des outils existants afin de permettre aux SAFER...

Le Conseil des gouverneurs a décidé ce jour de laisser inchangés les trois taux d’intérêt directeurs de la banque centrale européenne (BCE). En conséquence, les taux d’intérêt de la facilité de dépôt, des opérations principales de refinancement et de la facilité de prêt marginal resteront fixés à respectivement 2,00 %, 2,15 % et 2,40...

Dans le cadre de la révision de la directive MiF II et des règles applicables aux plateformes de négociation, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) lance un appel à contributions visant à évaluer l'efficacité, la transparence et le fonctionnement des marchés d'actions européens à la lumière des évolutions récentes. Dans un contexte marqué par la transformation des mécanismes de négociation, cette...

L'AMF présente, au travers de sa Lettre de l'Observatoire de l'épargne du mois d'avril (n° 65), l'évolution des frais des investissements des épargnants sur les marchés financiers, qu'il s'agisse de placements collectifs ou d'investissements directs en actions cotées. Elle souligne la poursuite de la baisse des frais des fonds d'investissement en 2025, ainsi que la stabilité des frais moyens sur les actions cotées...

Le décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixe les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services...

La BCE a publié le 27 avril 2026 un rapport présentant les principaux résultats de la 38e enquête SAFE pour la zone euro. L'enquête a été menée du 19 février au 1er avril 2026. Lors de cette session, les entreprises ont été interrogées sur l'évolution économique et financière entre octobre 2025 et mars 2026, puis entre janvier et mars 2026. Par ailleurs, les entreprises ont indiqué leurs prévisions concernant...

La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

À l'approche du 1er juillet 2026, la fin de la période transitoire du règlement MiCA constitue un tournant décisif dans la régulation des crypto-actifs. Entre exigence d'agrément et renforcement des obligations prudentielles, les autorités européennes imposent une mise en conformité accélérée, bouleversant profondément les équilibres du marché et les conditions d'accès pour les investisseurs. Dans une actualité du...

Dans le cadre de ses contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique), l'AMF a examiné les pratiques de quatre établissements distincts, agréés pour fournir des services d'investissement. Les trois premiers s'appuient sur un réseau. Le quatrième présente une offre 100 % en ligne. Pour chacun d'entre eux, sur la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2025, l'Autorité a examiné l'ensemble du...

La décision n° 1058 du 22 avril 2026 porte adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie...

La décision n° 2026-CR-27 du 22 avril 2026 porte sur la fixation de la cible des contributions au dispositif national de financement de la résolution (Fonds de résolution national - FRN) pour l'année...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...