L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet final modifiant les Normes techniques réglementaires (RTS) sur les fonds propres et les passifs éligibles, réduisant ainsi le délai pour les autorités compétentes et de résolution pour traiter les demandes des institutions visant à réduire les fonds propres et les instruments de passifs éligibles de quatre à trois mois. L’ABE a conclu que les autorités...

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a décidé d'exempter les administrateurs et les dirigeants des émetteurs privés étrangers (FPI) de l'Espace économique européen (EEE) des obligations de déclaration prévues par l'article 16(a) de la loi américaine sur les opérations de bourse de...

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans les marchés publics, invitant les parties prenantes à donner leur avis sur les mesures possibles pour moderniser le cadre actuel. Les parties prenantes peuvent soumettre leurs commentaires jusqu'au 10 juin 2026 via le portail en remplissant le...

Un arrêté du 19 mars 2026 porte agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement dans la branche de la...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses conclusions de l’appel à contributions 2025 (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers. Prenant en compte les contributions des parties prenantes, l’Autorité présente un certain nombre de mesures et d’améliorations opérationnelles qu’elle mettra en œuvre afin de faciliter l’accès des investisseurs particuliers à des opportunités...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du Code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence, la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié ses lignes directrices finales concernant les instruments pour l’obligation de dotation en capital pour les agences des pays tiers dans le cadre de la directive sur les exigences en capital (CRD). Les Lignes directrices définissent la liste des instruments que les agences des pays tiers peuvent utiliser pour répondre à leur exigence de dotation en capital et...

Un arrêté du 3 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à l’occasion des diverses tempêtes passées sur le territoire français en février...

La Commission européenne sollicite des commentaires concernant les obstacles rencontrés par les investisseurs en capital-investissement lors de la cession de leurs investissements et sur les solutions possibles pour y remédier. Ces contributions appuieront les travaux de la Commission dans le cadre de l'Union des caisses d'épargne et d'investissement (SIU), notamment les efforts visant à améliorer l'accès au...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), le régulateur des marchés de valeurs mobilières de l’UE, a publié ou mis à jour les questions et réponses suivantes ...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF- ESMA) ont lancé une consultation publique sur les orientations communes révisées relatives à l'évaluation de l'adéquation des membres de l'organe de direction et des titulaires de fonctions clés. Ces orientations révisées s'inscrivent dans un ensemble de mesures plus vaste visant à harmoniser les évaluations...

Un arrêté du 13 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié aujourd’hui son rapport de suivi de l’évaluation par les pairs de 2022 sur l’évaluation des risques TIC dans le cadre du processus de supervision et d’évaluation (SREP). Le rapport de suivi montre que les autorités compétentes ont réalisé des progrès notables dans le renforcement de l’évaluation des risques TIC, principalement grâce à la mise en œuvre de la loi sur...

Un arrêté du 25 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à la suite des tempêtes qui sont successivement abattues sur la France au cours du mois de février...

Par un arrêt inédit du 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant écarté la responsabilité d'un notaire pour ne pas avoir vérifié l'existence d'une procédure collective affectant un acquéreur immobilier....

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié un avis sur le projet de normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) modifié, élaboré par le Groupe consultatif européen en matière de reporting financier (EFRAG). Elle reconnaît, par l'intermédiaire de cet Avis adressé à la Commission européenne, les progrès réalisés dans la simplification des éléments des normes initiales tout en mettant en lumière...