Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité Droit pénal Gestion de l'épidémie de Covid-19 : la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé annulée par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535, B + R [20.01.2023] La Cour de cassation a annulé le 20 janvier la mise en examen d'une ancienne ministre de la Santé par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République pour mise en danger d'autrui à la suite de la crise sanitaire liée à la... Lu
Pénal Dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables pendant le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire : publication d'une circulaire Circ. n° JUSD2203141C, 28 janv. 2022 : BOMJ 2 févr. 2022 [04.02.2022] Pour faire face à la persistance de la crise sanitaire et à l'émergence du variant Omicron, le législateur a adopté successivement deux lois qui renforcent les mesures de gestion de l'épidémie : la loi « vigilance sanitaire » (L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021) et la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2022-46, 22 janv. 2022). Ces lois ont créé des infractions spéciales réprimant la fraude... Lu
Offert Procédure pénale Personnes L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue Jurisprudence CE, ord. réf. 22 nov. 2021, n° 456924 [23.11.2021] Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Pénal Pénal des affaires Contrôle et contentieux social +1 Santé Contrôle du passe sanitaire, respect de l'obligation vaccinale : montant des amendes forfaitaires pour l'exploitant d'un service de transport et pour l'employeur Législation D. n° 2021-1056, 7 août 2021 : JO 8 août 2021 [17.08.2021] Pris en application de la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5e classe dans deux cas : - l'absence de contrôle par l'exploitant d'un service de transport de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par les personnes qui souhaitent y accéder (L. n°... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale T. Ruckebusch Visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales : censure du juge constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-911/919 QPC [04.06.2021] Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes les dispositions, applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant de recourir à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire pour cela de recueillir l'accord des... Lu
Procédure pénale Visioconférence devant les juridictions pénales : renvoi d'une nouvelle QPC visant l'ordonnance de novembre 2020 Jurisprudence CE, 12 avr. 2021, n° 447916 [15.04.2021] Et de deux. Le Conseil constitutionnel est à nouveau saisi d'une QPC sur la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties, sur le fondement de l'ordonnance de novembre 2020, prise pendant le deuxième confinement. Cette fois-ci c'est le Conseil d'État qui est à l'origine de cette saisine (aff. 2021-919 QPC... Lu
Avocat Coronavirus : nouvelles adaptations du déroulement des épreuves de l'examen du CAPA Législation A. n° JUSC2107264A, 8 mars 2021 : JO 12 mars 2021 [12.03.2021] Un arrêté du 8 mars 2021 modifie le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, au titre de l'année 2021, pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de... Lu