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[17.11.2022]
Un arrêté du 21 octobre 2022 prévoit que le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du Code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à...
[29.03.2022]
Si le droit temporaire au logement bénéficie « de plein droit » au conjoint survivant (C. civ., art. 763),le droit viager au logement (C. civ., art. 764) doit, quant à lui, être demandé : « le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage » (C. civ., art. 765-1...