Commande publique Santé Contrats +1 Droit européen L. ERSTEIN Achats de vaccins par la Commission européenne Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 471048, Assoc. Bon sens : Lebon [26.03.2024] Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19.... Lu
Droit européen Droit pénal Santé Création d’une Agence de l’UE sur les drogues Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1322, 27 juin 2023 : JOUE L 166, 30 juin 2023 [05.07.2023] Le règlement (UE) 2023/1322 du 27 juin 2023 institue l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA). Il s’agit un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique, qui a son siège à Lisbonne. Elle se substitue et succède à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) créé par le règlement (CE) no... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Santé Responsabilité Droit pénal +1 Professions P. GRANET Médecin : signalement de maltraitance et bonne foi Jurisprudence CE, 5 juill. 2022, n° 448015 [11.07.2022] Un médecin ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d'un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu'il a agi de bonne... Lu
Droit européen Santé Contrats Covid-19 : accord trouvé entre l'UE et AstraZeneca sur la fourniture de vaccins et mettant un terme au litige Comm. UE, communiqué, 3 sept. 2021 [06.09.2021] L'Union européenne et AstraZeneca sont parvenus le 3 septembre à un accord qui, annonce la Commission dans un communiqué daté du même jour, « garantira la livraison des doses restantes de vaccin contre la Covid-19 aux États membres conformément au contrat d'achat anticipé conclu le 27 août 2020 » avec le groupe pharmaceutique. L'accord « mettra également un terme au litige en cours devant le tribunal de... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu
Droit pénal Santé Actualisation de la liste des substances classées comme stupéfiants Législation A. n° SSAP2114634A, 18 mai 2021 : JO 22 mai 2021 [25.05.2021] Deux arrêtés publiés au JO du 22 mai 2021 modifient l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (A. n° SPSM9000498A, 22 févr. 1990... Lu
Offert Droit européen Droit pénal Condamnation pénale d'un médecin après sanction administrative du Conseil de l'ordre : pas de violation du principe non bis in idem Jurisprudence CEDH, 29 sept. 2020 n° 59389/16 et 59392/16, F. et M. c/ France [22.10.2020] La CEDH, dans un arrêt du 29 septembre 2020, rendu public par écrit le 22 octobre 2020, rejette la plainte de deux médecins français qui avaient été condamnés par le Conseil de l'ordre puis par une cour d'appel pour la facturation de prestations indues. La sanction du Conseil de l'ordre est une sanction administrative qui n'empêche pas la condamnation par un tribunal pour... Lu
Pénal Contrats Santé Drogues : la MNCPC et les industries chimiques et pharmaceutiques signent un nouveau code de conduite Minefi, code de conduite, juill. 2020 [28.08.2020] La Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues (MNCPC) et les organisations représentant les industries chimiques, pharmaceutiques et aromatiques ont signé un accord de partenariat public/privé le 6 juillet dernier. Cet accord vise à prévenir le détournement de précurseurs chimiques et d’équipements qui pourraient servir à la production illicite de drogues.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Le recours à une centrale d'achat existante par les conseils nationaux des professions de santé #Brève CE, 9 juin 2020, n° 438406, Conseil national de l'ordre des médecins, Lebon T. [17.06.2020] Les dispositions de l'article L. 4122-2-1 du Code de la santé publique, pas plus que le décret en litige pris pour son application (D. n° 2019-1529, 30 déc. 2019 ; CSP, art. R. 4122-4-12 ; V. Les ordres des professions de santé sont désormais soumis au droit de la commande publique), ne font interdiction à un conseil national d'un ordre d'une profession de santé de recourir à une centrale d'achat existante pour la... Lu