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10 résultats trouvés

Automobile : ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l'établissement de l'attestation de vérification des données techniques

Législation A. n° TRAR2528098A, 10 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025
[24.11.2025]

Un arrêté du 10 novembre 2025 modifie l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Il prévoit un ajustement du contrôle réalisé lors de la vérification pour l'établissement de l'attestation de vérification des données techniques à l'article 14 bis, ainsi que la clarification et correction mineure du même...

Obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement

Législation D. n° 2025-1106, 21 nov. 2025 : JO 22 nov. 2025
[24.11.2025]

Le décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 définit la procédure de sanction applicable aux gestionnaires d'aéroports en cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1 du Code des transports relatives à la fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement. Il définit la procédure contradictoire permettant au gestionnaire d'aéroport à l'origine d'un...

Nouvelles dispositions relatives aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages flottants et aux navires professionnels

Législation D. n° 2025-1101, 19 nov. 2025 : JO 21 nov. 2025
[21.11.2025]

Le décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 vise à définir le statut et le régime spécifique en matière de contrôle et de sécurité des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, pour l'application des dispositions du titre II ter de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, titre intégré par...

La prescription annale prévue par la CMR s'applique à toutes les étapes du transport de marchandises

Jurisprudence Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-16.446, F-B
[19.11.2025]

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce mercredi 19 novembre, affirme que dès lors qu'une lettre de voiture porte sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, la prestation de transbordement direct d'un camion à un autre sur une plateforme étant nécessaire à l'achèvement de ces transports, la prescription annale de l'article 32...

Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires » : l'expérimentation à nouveau prolongée

Législation A. n° SFHZ2530726A, 5 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025
[18.11.2025]

Un arrêté du 5 novembre 2025 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ( A. n° SSAH2133308A, 17 nov. 2021 ...

Réseau transeuropéen de transport : nouvelles dispositions transposant la directive

Législation D. n° 2025-1087, 17 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025
[18.11.2025]

Le décret n° 2025-1087 du 17 novembre 2025 complète la transposition de la directive (UE) 2021/1187 du 7 juillet 2021 concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), en ce qui concerne la coopération de l'autorité désignée avec ses homologues européens et avec le coordonnateur de corridor désigné par la Commission...