Par accord de méthode du 10 avril 2026, les partenaires sociaux de la branche se sont dotés d'un accord de méthode relatif à la construction, l'exploitation et la mise à disposition d'indicateurs de...

Par accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, les partenaire sociaux de la branche entendent renforcer la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des mandats syndicaux et en faciliter la valorisation dans les parcours...

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

Par accord n° 48 du 5 décembre 2025, les partenaires sociaux conviennent, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima ...

Par accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Un arrêté du 16 décembre 2025 approuve des modifications apportées aux statuts de la CAVEC, la caisse de retraite et de prévoyance des experts-comptables et commissaires aux comptes, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions législatives récentes et de clarifier certaines règles de fonctionnement des...

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

Le cotisant ayant versé aux débats deux certificats A1 émis par le Luxembourg et non retirés ou contestés pour fraude, l'affiliation au Luxembourg s'impose....

Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche...

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective qui a actualisé les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale a maintenu le périmètre des catégories de cadres et de non cadres et a permis de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés...

Dès 2025, les entreprises concernées par la directive CSRD devront publier, pour la première fois, les informations en matière de durabilité. Les premiers travaux de certification de ces informations ont déjà...

Piqûre de rappel à l'attention des commissaires aux comptes. Toutes les déclarations de formation relatives à la campagne 2024 doivent être saisies au plus tard le 31 mars 2025. La CNCC revient sur quelques points d'information essentiels concernant l'obligation de...

Par accord du 6 décembre 2024 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Par avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives, les partenaires sociaux sont convenus de modifier les articles 6.2.4 et 7.4.2 de la convention collective nationale (CCN) des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...

La Haute Autorité pour l'Audit (H2A) a dressé le bilan de la campagne 2023 de la formation des commissaires aux...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes (CAVEC...

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD...

Engage sa responsabilité, l'avocat fiscaliste qui a assisté une association dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, laquelle considérait que son activité de tourisme social présentait un caractère...