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[20.11.2025]
Au titre de la campagne 2026 de l'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes de renouvellement doivent être adressées au ministre du travail et des solidarités à partir du 20 novembre 2025 jusqu'au 16 janvier 2026. Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019....
[14.11.2025]
Seule l'inobservation du délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours prévu par l'article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge....