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25 résultats trouvés
B. FLEURY

Rémunération de l'administrateur provisoire de copropriété : le nombre de lots figurant au règlement de copropriété prime sur leur consistance

Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-21.525, FS-B
[05.12.2025]

La rémunération de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 demeure un sujet épineux, tant il est vrai qu'elle peut être une véritable charge pour des copropriétés devant le plus souvent déjà faire face à des difficultés...

Recouvrement des arriérés de charges communes : gare à l’approbation des comptes !

Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 nov. 2025, n° 23-23.315, FS-B
[27.11.2025]

Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l'assemblée générale, il ne l'est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au...
M. KASHI

Durée du mandat de syndic : nullité de de la résolution non conforme à l’ordre du jour

Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-12.526, FS-B
[10.11.2025]

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que doit être déclarée nulle une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant fixé une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour annexé à sa convocation....
A. ALVAREZ-ELORZA

Copropriété : mieux vaut demander la nullité des résolutions d'une assemblée générale dès ses premières conclusions sur le fond

Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-10.606, FS-B : JurisData n° 2025-017406
[06.11.2025]

La troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la demande en annulation de plusieurs résolutions d'une assemblée générale des copropriétaires n'est recevable devant la cour d'appel que si elle a été présentée par la partie qui la forme dans ses premières conclusions sur le fond....

Préparation aux crises : feu vert du Conseil sur le cadre pour l'octroi de licences obligatoires

Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 oct. 2025 (Gestion de crises)
[04.11.2025]

Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive au règlement relatif à l'octroi de licences obligatoires. Cet acte législatif permettra l'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle (tels que les brevets) sans le consentement de leurs titulaires, afin de garantir la disponibilité de produits essentiels (tels que des vaccins et des équipements de protection) en cas de...