Publié par l'OCDE le 23 septembre 2025, le huitième examen par les pairs de l'Action 13 du BEPS évalue la mise en œuvre par les juridictions de la norme minimale de déclaration pays par pays couvrant 142 membres du Cadre inclusif sur le BEPS et souligne les progrès continus réalisés en matière de renforcement de la transparence fiscale....
Selon l'article 24, § 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »), sont seules compétentes pour connaître de la dissolution d'une société, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur...
Le 18 septembre 2025, l'Argentine a déposé son instrument de ratification de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996...