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12 résultats trouvés
Séléction de la rédaction
B. FLEURY

Garantie de l'immeuble aliéné : la Cour de cassation redonne sa pleine dimension au droit de résiliation de l'assureur

Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 23-13.984, FS-B
[01.12.2025]

Par un revirement important du 6 novembre 2025, la Cour de cassation revient sur sa ligne antérieure qui exigeait une mise en demeure personnelle de l'acquéreur pour que l'assureur puisse suspendre sa garantie en cas de défaut de paiement de la prime. S'il n'était pas informé de l'aliénation, l'assureur se voyait ainsi priver de cette faculté. La mise en demeure peut désormais être valablement adressée par...
Offert
Séléction de la rédaction

Budget de la sécu : adoption par le Sénat, CMP non conclusive, deuxième lecture à l’Assemblée à venir

Travaux préparatoires Sénat, actualités, 26 nov. 2025 (PLFSS)
[27.11.2025]

Le 26 novembre, le Sénat a adopté en première lecture, par 196 voix contre 119, le budget de la sécurité sociale pour 2026. La commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs, s’est réunie le jour même, sans parvenir à trouver un accord sur ce texte, qui repart donc à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Un vote solennel est prévu le 9 décembre....

Séléction de la rédaction

Présentation des mesures phares du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026

Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 1907, 14 oct. 2025
[15.10.2025]

Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée pour commencer à y être débattu. Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte....
Séléction de la rédaction

PLF 2026 : présentation des principales mesures fiscales

Travaux préparatoires AN, PLF 2026, n° 1906, 14 oct. 2025
[15.10.2025]

Il y avait urgence. L'adoption, le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) et sa transmission dans la foulée à l'Assemblée nationale devraient, en théorie, permettre de respecter les délais prescrits par la Constitution et une promulgation de texte avant la fin de l'année. Le texte, sous réserve du sort des deux motions de censures déposées contre le Gouvernement...
Séléction de la rédaction

Présentation en Conseil des ministres des projets de budget et d'un projet de loi contre les fraudes

Cons. min., compte-rendu, 14 oct. 2025 (finances)
[14.10.2025]

Lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2025, ont été présentés le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ainsi qu'un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et...
Offert
Séléction de la rédaction

Un rapport alerte face à la déconnexion croissante entre le vote de la loi et son exécution effective dans le domaine fiscal

AN, rapp. inf. n° 1888, 30 sept. 2025
[07.10.2025]

Dans un rapport d'information, déposé par la commission des finances de l'Assemblée Nationale et porté par le Rapporteur Général Charles de Courson, il est dénoncé, entre autres, une « dérive inquiétante » où le Gouvernement s'arroge le droit de suspendre ou de modifier unilatéralement l'entrée en vigueur de dispositions législatives fiscales pourtant adoptées....
Séléction de la rédaction
L. ERSTEIN

Taxe sur les logements vacants : quand l'inoccupation est un luxe

Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 499230, Société VH Antibes : Lebon…
[17.09.2025]

Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne constituent pas des travaux nécessaires pour le rendre habitable, seuls susceptibles de dispenser l'immeuble de la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232)....

Séléction de la rédaction

Tour d'horizon des principales mesures de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Minefi, actualités, 4 juill. 2025 (fraudes)
[04.07.2025]

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...
Séléction de la rédaction
A. SABIN

Précisions quant au champ d'application du droit de préemption du locataire commercial

Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292, FS-B
[01.07.2025]

Dans deux arrêts du 19 juin 2025, la Cour de cassation est amenée à apporter des précisions quant au périmètre du droit de préemption dont bénéficie le locataire commercial en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, et plus précisément, sur les exclusions prévues par ledit texte en la matière....