Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de...

Pris pour l'application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l'arrêté du 2 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

Pris pour l’appplication des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l’arrêté du 3 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

Un arrêté du 10 novembre 2025 prévoit l’actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs...

Deux arrêtés des 24 et 25 novembre 2025 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

Un arrêté du 10 novembre 2025 porte nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et modifiant la composition de ses...

Définitivement adoptée le 23 octobre dernier, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises est publiée au Journal officiel. Elle supprime la réforme contestée de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été...

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la Direction générale des Finances publiques propose un outil pratique destiné aux professionnels. En répondant à seulement quatre questions, cet outil leur permet d’identifier clairement leurs futures obligations, les échéances associées, ainsi que des conseils personnalisés pour se préparer efficacement à cette...

Le 23 octobre, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à abroger l'abaissement à 25 000 € des seuils de chiffre d'affaires annuel de la franchise en base de TVA, qui s'applique aux petites entreprises. Déposé par le député Paul Midy, ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025....