Le 7 février 2026, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 6 février de l'année...
Le Gouvernement a présenté la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cette feuille de route fixe, à l’horizon 2030, des objectifs pour transformer notre modèle alimentaire. Elle vise à mieux protéger la santé, réduire l’empreinte environnementale de notre alimentation et renforcer l'indépendance agricole et alimentaire de la...
L'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire. Le décret n° 2026-81 du 12 février 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de...
Le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l'article 11 de la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation...