Contribution aux charges du mariage des époux séparés de biens : quid de l'apport en industrie sur un bien propre affecté à l’usage familial ?
[13.02.2026]
L'industrie d'un époux séparé de biens, constitué par la réalisation de travaux sur un bien propre de son conjoint affecté à l'usage familial, participe de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage....
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