Assurance

La prise de possession de la première partie des travaux réalisés et leur paiement à 80 % des factures ne suffisent pas à caractériser la réception tacite lorsque les travaux sont inachevés et que les maîtres d’ouvrage avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de...

Les établissements publics de santé sont soumis à l'obligation de souscrire une police d'assurance pour la responsabilité qu'ils sont susceptibles d'engager envers les tiers, à raison des dommages qu'ils leur font subir dans le cadre de leurs activités de soin (CSP, art. L. 1142-2). Ces contrats d'assurance couvrent les sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du...

Le fournisseur d'électricité a commis des fautes dans l'exécution du contrat de fourniture d'électricité engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'exploitant d'un commerce de restauration rapide. Une surtension provenant d'un défaut sur le réseau du fournisseur est à l'origine des dommages causés aux appareils électriques installés dans l'établissement. Les conclusions des experts amiables sur les...

Deux arrêtés du 8 et 9 mars 2021 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, des inondations et coulées de boue, des phénomènes liés à l'action de la mer, des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et des séismes. Cette liste figure en annexe 1 des...

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, et l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat. Selon la Cour de cassation, le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la...

Dans un arrêt du 23 mars 2021, la CJUE affirme qu'une grève déclenchée par des syndicats de pilotes n'est pas une circonstance extraordinaire exonérant la compagnie aérienne de son obligation d'indemniser les passagers dont le vol a été annulé ou...

Dans un communiqué du 17 mars 2021, la Fédération française des assurances annonce que la grille de référence de la convention AERAS vient d'être complétée et publiée. Elle élargit les possibilités d'accès au crédit et à l'assurance, d'une part pour les personnes porteuses du VIH et, d'autre part, pour les personnes diagnostiquées d'une leucémie lymphoïde chronique sans qu'un traitement se soit montré nécessaire,...

Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le...