Assurance

Le règlement d'exécution (UE) 2022/2282 de la Commission du 21 novembre 2022 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2022 et le 30 décembre 2022, conformément à la directive du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et...

L'ACPR réalise une enquête sous la forme d'un questionnaire adressé à l'ensemble des courtiers d'assurance ainsi qu'aux courtiers en opérations de banque et en services de paiement qui se voient confier des fonds en tant que mandataires des parties. Ce questionnaire vise à collecter, auprès des courtiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT)...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une fiche « Analyses et Synthèses » qui présente la situation des assureurs soumis à la directive Solvabilité II en France au premier semestre de l'année...

Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour de cassation juge notamment qu'il ne se déduit d'aucun texte le droit pour la victime de diriger l'action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, ou l'action aux fins d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, exclusivement contre le représentant de...

Un arrêté du 21 octobre 2022 définit le seuil plancher absolu du minimum de capital pour prendre en compte l'inflation, comme prévu par l'article R. 352-29 du code des assurances tel que modifié par le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d'actes de...

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a publié le 25 octobre son huitième rapport annuel qui, dans une première partie, revient sur le contexte macroéconomique et financier français jusqu'au 1er septembre 2022. « Après la pandémie, la guerre en Ukraine constitue un nouveau choc exogène majeur pour la stabilité financière, face auquel le système financier français, mais aussi ménages et entreprises, ont pour...

Dans un communiqué du 20 octobre, l'ACPR précise que les audiences de la Commission des sanctions ne se dérouleront désormais à huis clos que si l'organisme poursuivi justifie, à l'appui de sa demande en ce sens, de circonstances...

Par sa décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, d'une part, l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agrée des courtiers d'assurance et intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), pour l'immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance et d'autre part, le pouvoir de sanctions desdites...