Assurance

Un arrêté du 3 juin 2021 modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (A. n° ECFE1626313A, 1er sept. 2016). Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités poursuivies par Ficovie, élargit les...

Le règlement d'exécution (UE) 2021/955 de la Commission du 27 mai 2021 établit des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1156, 20 juin 2019 ; V. Facilitation de la distribution transfrontalière des OPC : le règlement et la directive sont publiés) en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour...

Par une décision d'exécution du Conseil de l'UE du 27 mai 2021, Mme Petra Hielkema est nommée présidente de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre...

Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Adopté définitivement le 29 avril dernier, ce texte qui réforme le règlement du 23 octobre 2007 établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne : - la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et de la fourniture...

Deux arrêtés des 17 et 18 mai 2021 fixent la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), et par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un arrêté du 3 juin 2021 prévoit la prolongation du mandat des membres du Comité national de gestion des risques en agriculture jusqu'au 5 décembre...

Le décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les exploitants spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes de cerises, d'abricots, de pêches, de nectarines ou de prunes du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, et qui sont susceptibles d'être indemnisés dans le cadre du régime des calamités...

Regardez les connaissances scientifiques de l'époque, mais aussi les mesures de protection qui pouvaient être prises pour réduire le risque d'inondation et ses conséquences. La tempête Xynthia n'était ni imprévisible, ni irrésistible, malgré le caractère exceptionnel de la conjonction des phénomènes de grande intensité qui l'ont caractérisée. Ainsi est écarté aujourd'hui le cas de force majeure, du moins pour les...

L'assureur du centre hospitalier indemnise le patient victime d'un dispositif médical défectueux. Ainsi subrogé, il se trouve de ce fait, face au producteur du dispositif, dans la même situation que l'établissement qui aurait introduit une action directe contre lui. Il intervient donc comme le responsable, même sans faute, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils...

L'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès souscrit par un autre codébiteur, constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au...