Assurance

L'ACPR a publié un fascicule « Analyses et Synthèses » consacré à l'auto-évaluation des organismes d'assurance qui porte sur la gestion, la piste d'audit et la mesure de la qualité des données entrant dans le processus de calcul des indicateurs...

En cas de ventes successives, le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché, conserve la faculté d'exercer cette action à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge sur ce même fondement. Mais le fabricant appelé en garantie et condamné à hauteur de la totalité des condamnations prononcées à l'encontre du vendeur...

L'action en responsabilité exercée par l'emprunteur à l'encontre du banquier pour défaut d'information sur l'adéquation de l'assurance de groupe proposée se prescrit par cinq ans à compter du refus de garantie par...

Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission conclut que les modifications de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », de la norme IFRS 4 « Contrats d'assurance », de la norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir », de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » et de la norme IFRS 16 « Contrats de...

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...

Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause (C. assur., art. R. 512-4). Un arrêté du 15 décembre 2020 modifie l'article du Code...

Un arrêté du 22 décembre 2020 porte sur les garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite (PER). Le PER peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes ...

Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié à la Covid-19 (qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production). Cette aide exceptionnelle doit permettre à ces entreprises de...

L'ordonnance qui réforme l'épargne retraite soumet au régime spécial d'imposition des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 B) les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l'âge de 70 ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite (PER) (C. mon. fin., art. L. 224-1) (Ord. n° 2019-766, 24 juill. 2019, art. 3 ; V. Réforme de l'épargne retraite : publication de...