Assurance

Deux arrêtés des 20 et 21 décembre 2021 dressent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

La présente loi vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à améliorer et accélérer l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la prescription biennale des actions nées d'un contrat...

Un arrêté du 13 décembre 2021 modifie l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 (A. n° AGRT2124063A, 12 août 2021 ; V. Épisode de gel du mois d'avril 2021 : modalités...

Un arrêté du 16 décembre 2021 dresse la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et les coulées de...

Un arrêté du 22 novembre 2021 dresse la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les séismes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents...

Dans un communiqué du 6 décembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l'Attractivité, annoncent le maintien du dispositif Cap Francexport jusqu'au 31 mars 2022 au moins. Ils ont également confirmé la fin du dispositif domestique CAP prévue au 31 décembre...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 1er décembre 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Pour justifier d'une subrogation légale dans les droits de son assuré, l'assureur n'a pas à produire la police d'assurance. Il peut se borner à se référer au rapport d'expertise établi à sa demande et qui contient les éléments de la police, en particulier les événements garantis, ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. Car, en effet, comme le confirme ainsi la présente décision, il convient que...