Assurance

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Un décret publié aujourd'hui, 4 décembre, vise à mettre en œuvre les principes fixés par l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, s'agissant de l'encadrement des activités d'expertise en matière d'indépendance, de compétences,...

À partir du 2 décembre 2024, tous les échanges liés au contrôle permanent des assurances devront passer par le portail ACPR, sauf en cas de contrainte juridique. Depuis le 2 mai 2019 déjà, les dépôts de dossiers papier ne sont plus acceptés, et le déploiement du portail ACPR se fait...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande de nouvelles bonnes pratiques pour le devoir de conseil en assurance. Cette révision, issue de consultations avec des professionnels et des associations de consommateurs, vise plusieurs objectifs ...

Par un arrêt du 19 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement sur l'opposabilité des clauses exclusives de garantie en matière d'accident de la circulation. Afin de rendre sa jurisprudence conforme au droit européen, elle juge désormais que ces clauses sont inopposables à l’assuré, passager victime, qui a laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne...

Le règlement d’exécution (UE) 2024/2883 de la Commission du 18 novembre 2024 arrète les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de...

Pour obtenir réparation d'un préjudice de jouissance, il faut démontrer un lien de causalité direct et constant avec la faute de l'auteur du dommage, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre....

L'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices initiaux qui n'y sont pas inclus....

Le Premier sous-gouverneur de la Banque de France s'est exprimé sur l'impact profond et transformateur de l'intelligence artificielle (IA) sur le secteur...

Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises industrielles, commerciales ou de services utilisent divers outils, dont l'assurance et la création de captives de réassurance pour optimiser cette gestion. Une captive de réassurance est une entité créée par une entreprise pour assurer ses propres risques, offrant ainsi une solution complémentaire à l'assurance...