Assurance

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier son étude sur « le marché de l'assurance-vie en 2022 »....

Les personnes politiquement exposées (PPE) sont des personnes qui sont considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de...

Par son arrêt du 16 février 2023, la Cour considère que, s'agissant des actions en dommages et intérêts visées par la directive « Règles d'indemnisation des victimes d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles » (PE et Cons. UE, dir. 2014/104/UE, 26 nov. 2014), le droit de l'Union ne s'oppose pas à une règle de procédure civile nationale en vertu de laquelle, en cas d'accueil partiel de la demande, les dépens...

L'ACPR a publié un document « Analyses et Synthèses » consacré à l'autoévaluation par les organismes d'assurance de la gestion, de la piste d'audit et de la mesure de la qualité des données entrant dans les processus de calcul des indicateurs prudentiels (provisions techniques, bilan, capital de solvabilité requis). Il en ressort que, près de 7 ans après l'entrée en application de la directive Solvabilité II qui a...

Depuis janvier 2023, en application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs, doivent, pour procéder au renouvellement de leur immatriculation à l'ORIAS, adhérer à l'une des associations de leur choix parmi celles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action...

Un arrêté du 10 février 2023 fixe les modalités du « fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz » instauré par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (L. fin., n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 148). Ce fonds accorde, au nom et pour le compte de l'État, des garanties aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'assurance dans les conditions fixées dans le...

Trois enseignements se dégagent de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2023 : - la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention de Genève est régie par les dispositions de celle-ci (Conv. Genève, 19 mai 1956, art. 32-1). Il s'ensuit que l'action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la...

Le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l'a causé s'est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période (Conv. Montréal, 28 mai 1999, art. 18.1 et 18.3). En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, la responsabilité du transporteur est...