a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Le décret n° 2026-51 du 2 février 2026 modifie les modalités de gestion du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières pour la prise en charge des prestations en...

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

En France, certains consommateurs bénéficient de tarifs réglementés pour l'électricité, appelés TRVE (tarifs réglementés de vente d'électricité). Ces tarifs sont encadrés par l'État et ne sont pas soumis aux fluctuations du...

Le 20 janvier dernier, le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a infligé des sanctions financières à deux sociétés pour des manipulations de marché. La société Danske a été condamnée à payer 8 M€ et la société Equinor à 4 M€. Ces sanctions sont liées à des violations de l'article 5 du règlement européen REMIT, qui vise à garantir l'intégrité et la...

En 2022, la hausse spectaculaire des prix de fourniture d'électricité et de gaz naturel a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs. À la suite de plusieurs signalements, la DGCCRF a lancé une enquête en 2023 pour examiner les documents contractuels proposés par ces opérateurs et identifier d'éventuelles clauses illicites ou abusives....

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de préparer concrètement la suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) et de poursuivre les objectifs de politique publique associés à travers d'autres dispositifs. De son côté, la Commission de régulation de l'énergie recommande à l'exécutif de maintenir le TRV pour les cinq prochaines années, considérant le rôle majeur qu'ils jouent au...

Est publié au Journal officiel du 31 août un courrier adressé par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie à la présidente de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il concerne l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévue au 1er août...

Le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 définit les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains qu'un employeur, un maître d'ouvrage ou un responsable de projet doit mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité des travailleurs qui effectuent ces travaux contre les dangers d'origine...

En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du...

La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 900 M€ visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l'utilisation de la biomasse et de l'hydrogène renouvelable dans la production d'énergie et de combustibles, afin de favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette....

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de la concurrence publient ce jour, 16 janvier, un courrier qu'elles ont adressé en fin d'année dernière au Gouvernement et contenant des propositions pour garantir le bon fonctionnement du marché de l'électricité au bénéfice des entreprises et des...

Conformément au plan industriel du pacte vert, la Commission européenne a autorisé un régime d'aide français visant à favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette. Ce régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire de crise et de transition en matière d'aides d'État. La mesure sera d'application pour une durée de 20...

Sur la base du nouvel encadrement temporaire de crise et de transition, adopté en mars dernier, la Commission européenne a validé un régime d'aides français d'un montant de 300 M€ ayant pour objet de soutenir les entreprises qui investissent dans l'utilisation de combustibles solides de récupération pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert....

Les litiges des « non professionnels » entrent-ils tous dans le champ de compétence du Médiateur national de l'énergie ? Dans l'« ambiguïté de la loi », plusieurs positions ont été adoptées, rappelle le Médiateur, qui a d'abord considéré comme recevables les litiges de tous les non-professionnels. Il a ensuite décidé, par cohérence avec ce qui se fait pour les petits professionnels, de réserver la possibilité de le...

La Commission européenne a autorisé un régime de garanties français d'un montant de 2 Md€ visant à soutenir les entreprises consommatrices d'énergie dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre...