Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du Code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L....

Un arrêté du 23 juillet 2026 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en...

La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 vise à augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics : maintien dans un logement de fonction facilité, extension du droit de réservation de logements sociaux des employeurs publics, élargissement de la gestion "en stock" de logements, externalisation de la gestion locative......

Le décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 définit les prestations sociales et les avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail...

Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des évolutions offertes par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 étend les mesures permettant d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et favoriser l’engagement local, dans le respect des...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Les lois ordinaire et organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité sont publiées au JO du 22 mai. Elles ont été toutes les deux validées par le Conseil constitutionnel...

Lors de sa séance du 11 février 2025, le Conseil de Paris a voté l'augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %. Paris est ainsi la première collectivité départementale à s'être saisie de l'opportunité offerte par l'article 116, II de la loi de finances pour 2025, et ce, avant même la promulgation de cette loi (L....

La loi n° 2025-128 du 14 février 2025 vient renforcer la dérogation au principe de complétude du Conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle....

Un décret publié le 10 février procède à l'ajout d'un article relatif aux missions du préfet de département, délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), désormais signataire des conventions avec les collectivités, relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement sur mesure du marché d'ingénierie de...

Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire. Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs...

Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant...

Un arrêté du 28 août 2023 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en...

Face à la hausse des violences contre les élus, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, adoptée le 18 janvier dernier, donne la possibilité aux associations d'élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l'Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d'agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire. Ce texte répond à l'origine à...

Un décret paru le 30 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2022 en matière de péréquation des ressources fiscales et dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale concernant le comité des finances...

Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de...