Finances locales : précisions sur le reversement des sommes du fonds de solidarité régional

Un décret paru le 30 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2022 en matière de péréquation des ressources fiscales et dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale concernant le comité des finances...