Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale C. FRIEDRICH Quelle est la nature d'un accident domestique survenu pendant la pause méridienne d'un agent en télétravail ? Jurisprudence TA Rennes, 21 nov. 2023, n° 2200546 [30.11.2023] L'accident dont est victime un agent en télétravail pendant le temps de sa pause méridienne ne serait pas un accident de service.... Lu
International Données Agent de la fonction publique +1 Procédure pénale Utilisation de données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques pour une enquête portant sur une faute de service Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C-162/22, Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra [07.09.2023] La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti détaille les modalités du renforcement de l’attractivité des métiers de surveillance Min. Justice, communiqué, 25 juill. 2023 (Métiers) [25.07.2023] Une semaine après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, Éric Dupond-Moretti a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité « inédites » dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024.... Lu
Sécurité et Police Agent de la fonction publique Pénal Compositions et missions des groupes locaux de traitement de la délinquance Législation D. n° 2023-579, 7 juill. 2023 : JO 9 juill. 2023 [10.07.2023] Le décret n° 2023-579, pris pour l’application de l’article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure, précise les missions et la composition des groupes locaux de traitement de la... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Projet de loi sur les douanes : CMP convoquée, après son adoption par les 2 chambres Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 141, 21 juin 2023 [23.06.2023] Après le Sénat, le 30 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le 21... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Offert Droit douanier Pénal des affaires Pénal +3 Conseil des ministres Agent de la fonction publique Sécurité et Police Moyens accrus donnés à la douane : présentation du projet de loi en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 13 avr. 2023 [13.04.2023] À l’occasion du Conseil des ministres qui s’est tenu le 13 avril, a été présenté notamment le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Agent de la fonction publique Violences en prison : le Gouvernement lance un plan national Min. Justice, communiqué, 3 mars 2023 (prison) [06.03.2023] Le ministère de la Justice a présenté le 3 mars les grandes lignes d'un plan national de lutte contre les violences en milieu fermé et en milieu ouvert, qui sera mis en œuvre au premier semestre 2023 par la Direction de l'administration pénitentiaire. Objectif : mieux protéger les personnels de l'administration pénitentiaire, les partenaires et prestataires de l'administration, ainsi que les personnes placées... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Rural Justice civile Vente immobilière Décision de préemption SAFER : d'utiles précisions sur la notification à l'acquéreur évincé Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, FS-B [06.02.2023] L'article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit être notifiée à l'acquéreur évincé, n'impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Telle est la solution posée par la troisième chambre... Lu