Assurance Responsabilité civile et assurance Numérique L’ACPR appelle les assureurs à poursuivre leurs efforts pour clarifier la couverture du risque cyber dans les contrats AAI ACPR, communiqué, 11 mars 2024 (risques cyber) [12.03.2024] Dans un communiqué publié ce lundi 11 mars, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) presse les assureurs de clarifier les clauses de leurs contrats concernant la prise en charge des risques cyber (liés aux rançongiciels et autres malwares) et les appelle à la mise en place de démarches de modification des contrats concernés, notamment pour ceux qui ne sont pas entièrement dédiés à la couverture de... Lu
Droit européen Numérique Responsabilité civile et assurance Règles de responsabilité en matière d'IA : avis du CEPD sur les 2 propositions de directive AAI CEPD, communiqué, 11 oct. 2023 (AI) [17.10.2023] Le 11 octobre, le CEPD a publié un avis d'initiative sur les deux propositions de directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux et sur l'adaptation des règles de responsabilité civile extracontractuelle à l'intelligence artificielle.... Lu
Fonctions publiques Données Réforme des retraites : la CNIL instruit les plaintes concernant le message du ministre de la Transformation et de la Fonction publique AAI CNIL, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Par communiqué du 27 janvier, la CNIL indique procéder actuellement à des vérifications à la suite de plaintes reçues concernant un courriel du ministre de la Transformation et de la Fonction publique adressé la veille aux agents publics afin de leur présenter les mesures de la réforme des retraites qui les concernent. La CNIL vérifiera si l'envoi du message a respecté les principes généraux de protection des... Lu
Fonctions publiques Sécurité et Police Contrôle externe des polices : le Défenseur des droits publie une étude AAI Déf. droits, étude, 20 janv. 2023 [23.01.2023] Le Défenseur des droits a publié une étude baptisée « Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation ». Cette étude, réalisée par une équipe indépendante de chercheurs à partir de données originales collectées auprès de 25 agences dans 20 pays, est une première du genre sur le... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Numérique Garanties implicites contenues dans les contrats en matière de couverture du risque cyber : les recommandations des superviseurs européen et national AAI ACPR, communiqué, 23 sept. 2022 (risques cyber) [26.09.2022] À la suite de la publication de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) sur les garanties implicites contenues dans les contrats d'assurance cyber, l'ACPR, saluant la position du superviseur européen, en profite pour faire à son tour des recommandations en la... Lu
Offert Responsabilité Elus Données +2 Numérique Agent de la fonction publique Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité : un guide mis à disposition des élus et des agents AAI CNIL, actualités, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents... Lu
Banque et finance Patrimoine Responsabilité civile et assurance Achat de parts de SCPI : quelle indemnisation pour le client dont la banque a omis de transmettre le bulletin de souscription ? AAI AMF, journal de bord du médiateur, 1er juillet 2022 [01.07.2022] Lors de l'achat de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), l'investisseur peut s'adresser à son conseiller habituel qui transmet alors le bulletin de souscription à la société de gestion. Mais il arrive parfois que le conseiller omette de le faire. C'est ce qu'illustre le dossier du mois de juillet présenté par la médiatrice de l'AMF qui revient, à cette occasion, sur la question de la réparation... Lu
Fonctions publiques Chômage Fonctions publiques : le Défenseur des droits rend deux décisions relatives à l'octroi de l'ARE AAI Déf. droits, déc. n° 2020-181, 19 oct. 2020 [24.11.2020] Le Défenseur des droits a été saisi de deux affaires relatives à l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). La première affaire concernait un ancien agent de la fonction publique territoriale (FPT), licencié pour inaptitude ; la seconde affaire, un agent contractuel dans la fonction publique... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Fonctions publiques +1 Médias et Communication Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de loi « Sécurité globale » AAI Déf. droits, communiqué, 3 nov. 2020 [06.11.2020] Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a... Lu