La participation d'un professeur des universités à des faits de violences commis au sein de sa propre université est rigoureusement incompatible avec les devoirs de son état et ne peut justifier, à titre disciplinaire, qu'une révocation....

Des prestations sous-traitées entrent dans le calcul du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, même si elles sont directement payées par le cocontractant de cette dernière....

• L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Ce nouveau dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ...

Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires (CGI, ann. III, art. 49 septies I) les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par...

Un sénateur interroge le ministère chargé des comptes publics sur la valeur du rescrit jeune entreprise innovante lorsqu'il incorpore l'avis technique de la Direction régionale à la recherche et à la technologie sur la demande d'obtention d'un crédit d'impôt recherche. Il demande au ministère de confirmer que dans une telle configuration, l'administration fiscale ne peut plus remettre en cause le bénéfice du crédit...

Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifie les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR). Il modifie également le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de...

Les règles de prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), des dépenses de recherche externalisées auprès d'organismes publics ou privés sont unifiées pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 : – le plafonnement de la prise en compte des dépenses externalisées à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR s'applique désormais à tous les...

Sont prises en compte, pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR), les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique (CGI, art. 244 quater B, II, b). L’administration fiscale a ajouté, dans ses commentaires administratifs, une condition liée au diplôme, en vertu de laquelle la qualité de...

Il résulte du III de l'article 244 quater B du CGI que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II du même article pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant elles-mêmes dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt recherche constituent, pour ces entreprises donneuses d'ordre, des dépenses éligibles à ce crédit....