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[09.06.2022]
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 modifie les dispositions du CGPPP relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'État et de ses établissements publics, conformément aux évolutions issues de la loi de finances pour 2019 (CGPPP, art. L. 3211-7 mod. par L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 274...