Baux d’habitation Prestations sociales Actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en outre-mer Législation D. n° 2024-14, 8 janv. 2024 : JO 9 janv. 2024 [09.01.2024] Le décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Modification des modalités de calcul des concours financiers prévus pour les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes HLM Législation A. n° TREL2311674A, 3 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Un arrêté du 3 juillet 2023 modifie l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Retraite Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social T. Ruckebusch Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet Gouvernement, dossier de presse, 10 janv. 2023 [10.01.2023] Travailler progressivement plus longtemps ; protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt de même que les plus fragiles et les travailleurs exposés ; prévenir l'usure professionnelle ; supprimer les régimes spéciaux de retraite ; augmenter le minimum de pension ; redonner toute leur place aux seniors… : la Première ministre a dévoilé le 10 janvier les grandes orientations du projet du Gouvernement pour l'avenir du... Lu
Conseil des ministres Pollutions, Risques et Nuisances Transports +11 Sécurité et Police Droit pénal Formation professionnelle Urbanisme et environnement Environnement Santé Responsabilité Comptabilité Rémunération Fonctions publiques Agent de la fonction publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 22 déc. 2022 [22.12.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 22 décembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Social +1 Transports Une FAQ pour tout savoir sur le forfait mobilités durables Min. Transition énergétique, actualités, 5 sept. 2022 [12.09.2022] Quels sont les modes de transport autorisés pour bénéficier du forfait mobilité durables (FMD), nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail ? Quelles formes peut prendre le versement du FMD ? Quelles sont les modalités de prise en charge ? Le cumul avec le remboursement des autres frais de transport est-il possible ?.… :... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Finances et fiscalités Fonctions publiques +4 Social Marchés et Régulation Baux d’habitation Fiscal G. RUC Protection du pouvoir d'achat et loi de finances rectificative pour 2022 : les projets de loi sont présentés Travaux préparatoires Cons. min., compte rendu, 7 juill. 2022 [08.07.2022] Très attendus, le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont été présentés par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022. Indemnité carburant, prime Macron, revalorisation de minima sociaux et du point d'indice des fonctionnaires, bouclier tarifaire, plafonnement de la hausse des... Lu
Finances et fiscalités Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Le droit national n'est pas incompatible du seul fait de ne pas prévoir les modalités de report ou d'indemnisation des congés annuels non pris Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 443053 : Lebon T. [29.06.2022] Le droit européen (PE et Cons. UE, dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 7) avait conduit le Conseil d'État à admettre qu'étaient incompatibles les dispositions réglementaires qui faisaient obstacle à ce qu'un fonctionnaire puisse obtenir le report de ses congés annuels lorsqu'il n'a pu en bénéficier en raison du fait qu'il a été placé en congé pour raison de santé (CE, avis, 4 mai 2011, n° 346648 : Lebon), avant... Lu
Sûretés Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté +2 Procédure civile Procédure civile d'exécution Réforme du droit des sûretés : entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des dispositions relatives aux créances antérieures dues aux producteurs agricoles Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021: JO 16 sept. 2021 [21.12.2021] Pour mémoire, la très attendue réforme du droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), poursuit trois objectifs : - la sécurité juridique ; - le renforcement de l'efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituants et des garants ; - le renforcement de l'attractivité du droit... Lu
Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique Contrats de « Chaire de professeur junior » : fixation des modalités de recrutement, nombre de contrats pour 2021 et financement Législation D. n° 2021-1710, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Une nouvelle voie de pré-titularisation conditionnelle équivalente aux "tenure track" a été créée par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 :la chaire de professeur junior (C. recherche, art. L. 422-3 et C. éduc., art. L. 952-6-2). Cette nouvelle voie de recrutement en complément des voies de recrutement existantes et en plus des postes ouverts pour les chargés de recherche et les maîtres de conférences.... Lu