Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que l'ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l'année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée (A. n° INTC2124181A, 9 août 2021 ; V. Ouverture pour 2022 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale). Les inscriptions...

Un arrêté du 13 mai 2022 prévoit que la communication audiovisuelle est mise en œuvre au moyen d'une solution de visioconférence choisie parmi celles mises à disposition par le ministère de la justice. Dans les tribunaux dont le greffe est assuré par un greffier des tribunaux de commerce, elle peut en outre être mise en œuvre au moyen d'une solution mise à disposition par le Conseil national des greffiers des...

La Commission a adopté une nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants. L'objectif est d'améliorer les services numériques adaptés à leur âge et de garantir la protection, l'autonomisation et le respect en ligne de tous les enfants. Cette nouvelle stratégie constitue le volet numérique de la stratégie globale de l'UE sur les droits de l'enfant adoptée par la Commission et reflète...

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants diffusés en ligne. Selon la Commission, le système actuel, qui repose sur la détection et le signalement volontaires par les entreprises, s'est révélé insuffisant pour protéger correctement les enfants et, en tout état de cause, il ne sera plus disponible, dès que la solution...

Le 11 mai, Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain ont présenté les conclusions de leur rapport d’information sur « la reconnaissance biométrique dans l’espace public ». Les trois sénateurs y formulent 30 propositions pour « écarter le risque d’une société de...

Renouvellement de la politique d'accompagnement, mobilisation accrue sur la cybersécurité et renforcement de l'action répressive : l'année 2021 a été marquée par une activité particulièrement intense et une sollicitation croissante de la CNIL par tous les acteurs de la société. Dans son rapport d'activité, le régulateur des données personnelles et des activités numériques revient sur les points marquants de l'année...

L'Union européenne, les États-Unis et plusieurs partenaires internationaux ont proposé une déclaration pour l'avenir de l'internet, qui expose une vision et des principes pour un internet digne de confiance. L'objectif est de mettre en place un internet ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable et sûr. Les signataires se déclarent déterminés à assurer la protection et le respect des droits de l'homme en ligne et...

La loi du 30 décembre 2021, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, est venue compléter la « loi Lang » relative au prix unique du livre, en prévoyant que les frais de livraison de livres neufs doivent être facturés dans le respect d'un montant minimal de tarification, et que ce tarif minimum est fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de...

Une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'open data des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire a été franchie. Depuis le 21 avril 2022, en effet, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d'appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open data via le moteur de recherche Judilibre du site internet de la Cour de...