Séléction de la rédaction Droit européen Contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Durée du travail Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé coïncidant avec la quarantaine puissent être reportés Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz [14.12.2023] Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés.... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Droit européen Données Enseignant et étudiant en droit +1 Agent de la fonction publique M. BISCARRAT Le RGPD s’applique à la diffusion en direct par visioconférence de cours d’enseignements Jurisprudence CJUE, 30 mars 2023, aff. C-34/21, Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer b… [30.03.2023] La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu’une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail.... Lu
Droit européen Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Fonctions publiques La Covid-19 officiellement placée sur la liste européenne des maladies professionnelles Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2022/2337, 28 nov. 2022 : JOUE L 309, 30 nov. 2022 [01.12.2022] Alors que la pandémie de Covid-19 a touché tous les États membres depuis le début de l'année 2020, causant des perturbations majeures dans tous les secteurs et tous les services et affectant la santé et la sécurité des travailleurs dans l'ensemble de l'UE, la Commission a publié une recommandation dans laquelle elle insère la Covid-19 dans la liste européenne des maladies... Lu
Santé Fonctions publiques Covid-19 : nouvelles adaptations des établissements de santé au rebond épidémique Législation A. n° SPRZ2220484A, 11 juill. 2022 : JO 12 juill. 2022 [12.07.2022] Un arrêté du 11 juillet 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Durée du travail +3 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrat de travail Éclairage sur les conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R [06.07.2022] La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de... Lu
Fonctions publiques Santé Covid-19 et pénurie de main-d’œuvre pendant la période estivale : les établissements de santé pourront offrir des vacations aux étudiants en attente de leur diplôme Législation A. n° SPRH2216866A, 10 juin 2022 : JO 14 juin 2022 [14.06.2022] Pour faire face aux fortes sollicitations du système de soins à l'approche de la période des congés estivaux de 2022, au regard de la pénurie actuelle des personnels dans les établissements de santé et médico-sociaux, et pour éviter des difficultés d'organisation des soins et ce, particulièrement dans les services d'urgence, un arrêté du 10 juin 2022 permet à ces établissements d'anticiper et de recruter... Lu
Droit européen Santé Fonctions publiques +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Covid-19 devrait être reconnue comme maladie professionnelle dans les secteurs de la santé et des services à la personne Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [20.05.2022] Les États membres, les travailleurs et les employeurs participant au comité consultatif de l'UE pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) sont parvenus hier à un accord sur la nécessité de reconnaître la Covid-19 comme maladie professionnelle dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l'assistance à domicile, ainsi que — dans un contexte de pandémie — dans les secteurs où se... Lu
Fonctions publiques FPT : adaptation des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels Législation D. n° 2022-529, 12 avr. 2022 : JO 13 avr. 2022 [13.04.2022] Le décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.... Lu