Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Fiscalité immobilière Taxe d’habitation : critères d'assujettissement des locaux couverts où s’exercent des activités sportives Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 15 oct. 2020, n° 426383, Association III Tennis Club de Stra… [21.10.2020] Le Conseil d'État juge que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y sont installés pour les rendre aptes à leur objet.... Lu