Banque et finance Droit européen Utilisation de l'IA dans les services d'investissement aux particuliers : focus de l'ESMA sur les opportunités, risques et la réglementation AAI AMF, actualités, 14 juin 2024 (IA) [14.06.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un communiqué sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les services d'investissement pour les particuliers. Selon l'ESMA, l'IA a le potentiel de transformer le paysage des services d'investissement en offrant des opportunités majeures en matière d'efficacité, d'innovation et d'amélioration des prises de décisions. Cependant, le régulateur... Lu
Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate Législation L. n° 2024-536, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Droit européen Responsabilité Lourde amende prononcée contre la Hongrie pour violation grave des règles européennes sur l'asile et l'immigration Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-123/22, Commission/Hongrie [13.06.2024] La Hongrie est condamnée à payer une amende forfaitaire de 200 M€ et une astreinte journalière de 1 M€ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2020 concernant les règles de l'UE en matière d'asile et d'immigration illégale.... Lu
Droit douanier Finances et fiscalités Montants des redevances pour les contrôles (simples et renforcés) à l’importation de denrées alimentaires d’origine non animale Législation A. n° ECOD2412251A, 24 mai 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Un arrêté du 24 mai 2024 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 ainsi que des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement précité ou dans des actes... Lu
Droit pénal Droit douanier Pénal des affaires +1 Contentieux constitutionnel Infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d'incapacité automatique Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Protection fonctionnelle : ce qui ne te tue pas te rend plus fort ? Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 476196 : Lebon T [12.06.2024] La protection fonctionnelle est étendue aux agents publics qui, sans avoir subi de blessures, ont néanmoins été exposés à en subir ou à perdre la vie.... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu
Droit européen Droit pénal Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe : le rebond du nombre de personnes incarcérées après la pandémie se poursuit Cons. Europe, communiqué, 6 juin 2024 (SPACE) [12.06.2024] Le Conseil de l'Europe a publié l'édition 2023 de ses statistiques pénales annuelles sur les populations carcérales (SPACE I). Selon cette étude, la surpopulation carcérale continue d’être un sérieux problème chronique dans un grand nombre d’administrations.... Lu
Droit européen Banque et finance Greenwashing : les AES appellent à une surveillance renforcée et à de meilleures pratiques AAI AEMF, communiqué, 4 juin 2024 (Greenwashing) [12.06.2024] Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – AES) ont publié aujourd'hui leurs rapports finaux sur le greenwashing dans le secteur financier. Dans leurs rapports respectifs, les AES réitèrent la compréhension commune de haut niveau du greenwashing comme une pratique par laquelle les déclarations, déclarations, actions ou communications liées au développement durable ne reflètent pas clairement et... Lu