Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Droit européen Données La Commission présente un projet d’espace européen commun des données sur le tourisme Comm. UE, communiqué, 20 juill. 2023 [21.07.2023] La Commission européenne a publié le 20 juillet une communication pose les principaux jalons de la mise en place d'un espace européen commun des données relatives au tourisme. « Cet espace de données permettra aux entreprises et aux administrations publiques opérant dans le secteur du tourisme de partager toute une série de données qui leur serviront de base pour développer des services touristiques innovants,... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Smartbox par Wonderbox : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi AAI Aut. conc., communiqué, 2 mai 2023 (box) [03.05.2023] Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars... Lu
Séléction de la rédaction Données Consommation Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : la société Accor épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 17 août 2022 [25.08.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Séléction de la rédaction Données Affaires Coronavirus : la CNIL publie ses recommandations sur les cahiers de rappel AAI CNIL, communiqué, 7 oct. 2020 [13.10.2020] En raison de l'aggravation de la situation sanitaire, certains établissements situés dans les zones d'alerte maximale sont soumis au respect d'un protocole sanitaire renforcé qui leur impose de tenir un « cahier de rappel » de leurs clients (V. Coronavirus : fermeture des bars pour 15 jours, les restaurants restent ouverts avec de nouvelles restrictions). La CNIL énonce les règles à respecter et leur fournit un... Lu
Droit européen Immobilier Données Données clés sur l'hébergement touristique : accord de la Commission avec des plateformes d'économie collaborative #Brève Comm. UE, communiqué, 5 mars 2020 [05.03.2020] La Commission européenne, par le biais d'Eurostat, a conclu un accord avec des plateformes d'économie collaborative (Airbnb, Booking, Expedia Group et Tripadvisor) pour publier des données clés sur l'hébergement touristique. L'objectif est d'établir des statistiques plus complètes sur l'hébergement touristique en Europe et de permettre aux autorités publiques de mieux comprendre le développement de l'économie... Lu
Droit européen Immobilier Professionnels de l’immobilier +2 Données Affaires Les exigences de la Loi Hoguet sur les agents immobiliers ne sont pas opposables à Airbnb CJUE, gr.ch., 19 déc. 2019, aff. C-390/18, Airbnb [19.12.2019] Suivant les conclusions de l'Avocat général, la grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, juge que la plateforme Airbnb est une société de services numériques avec un rôle d'intermédiation et bénéficie, à ce titre, de la liberté de prestation des services de la directive e-commerce. Elle ajoute que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier,... Lu
Immobilier Données Public Plateformes en ligne : point sur les décrets d'application de la loi pour une République numérique Rép. min. n° 02158 : JOAN 12 déc. 2017, p. 6345 [14.12.2017] Un député demande au ministre de l'Économie et des finances des précisions sur la parution des décrets d'application manquant de la loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016... Lu
Données Affaires Mise en service de la plateforme DATAtourisme le 12 décembre 2017 #Brève DGE, actualités, 27 nov. 2017 [28.11.2017] Le 27 novembre 2017, la Direction générale des entreprises (DGE) a annoncé que la plateforme DATAtourisme sera mise en service le 12 décembre 2017. Cette plateforme nationale propose en open data des données touristiques produites et diffusées par les acteurs institutionnels de tourisme (offices, agences départementales et comités régionaux de tourisme). Le 12 décembre, un premier jeu de plus de 50 000 données... Lu