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Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...
Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis son rapport sur des scénarios d’amélioration de l’accessibilité numérique entre février 2019 et janvier 2020. Ce rapport traite de l’accessibilité numérique dans trois secteurs clés, particulièrement concernés par la transformation numérique : l’accès à la citoyenneté, à la culture et au savoir. Il contient 50 propositions organisées en 16...
Le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 opère et clarifie le transfert, du Code rural et de la pêche maritime vers le Code de l'action sociale et des familles, des dispositions relatives au Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures, en application de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018 (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018...