Droit douanier Transports Droit international +1 Affaires La Douane et l’AUTF s’associent pour faciliter l'essor des PME à l’international Douane.gouv.fr, actualités, 21 mars 2024 (PME) [25.03.2024] Le 20 mars, l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la Douane française ont signé une convention de partenariat afin de renforcer la synergie entre l’Administration et les chargeurs représentés par la fédération. Objectif : favoriser la croissance des entreprises françaises et faciliter le développement à l’international des... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Piéton heurté par un tramway : application de la loi Badinter Jurisprudence CA Bordeaux, 1re civ., 14 déc. 2023, n° 21/02510 : JurisData n° 2023-023870 [15.01.2024] Un opérateur privé de transport public de voyageurs et son assureur sont condamnés à indemniser les victimes indirectes pour les préjudices consécutifs à un accident de tramway dont il est résulté le décès de la victime... Lu
Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Offert Droit européen Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Contrat de travail Rémunération L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel Jurisprudence CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-660/20, Lufthansa CityLine [19.10.2023] Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Assurance Précisions sur les responsabilités du vendeur et du transporteur en cas de vente « départ d'usine » Jurisprudence Cass. com., 5 juill. 2023, n° 21-21.115, F-B [07.07.2023] En dépit de la conclusion d'une vente « départ d'usine » - signifiant que le vendeur ne se charge pas du transport -, le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d'expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des... Lu
Transports Consommation Protection du consommateur dans le transport aérien : la répression des fraudes dresse un « constat globalement positif » DGCCRF, actualités, 28 juin 2023 (Transport) [30.06.2023] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu compte le 28 juin des résultats d’une enquête qu'elle a menée en 2021 et 2022, enquête qui était destinée à vérifier la loyauté des pratiques d’affichage des prix des billets d’avion en ligne et des conditions générales de vente. In fine, le constat qu'elle dresse est « globalement positif », puisque les... Lu
Urbanisme et environnement Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +3 Transports Construction Affaires Décarbonation : les secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment présentent leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué n° 876, 25 mai 2023 (décarbonation) [26.05.2023] Les représentants des secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l’exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu’ils identifient pour permettre d’atteindre les objectifs climatiques de la... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Transports La prise de contrôle conjoint de Cityscoot par la RATP et la CDC autorisée AAI Aut. conc., communiqué, 16 mai 2023 (scoot) [17.05.2023] Le 26 juillet dernier, la société RATP Capital Innovation, filiale du groupe RATP, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont notifié à l’Autorité de la concurrence leur projet de prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot, qui propose des services de location de courte durée de scooters électriques en libre-service grâce à un système de réservation et d’abonnement digitalisé disponible sur... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Corruption : solde des poursuites pénales à l'encontre d'Airbus moyennant une amende de 15,9 millions d'euros PNF, communiqué, 30 nov. 2022 [05.12.2022] Le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a homologué la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée le 17 novembre 2022 entre Airbus SE et le parquet national financier (PNF... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Contrat de travail T. Ruckebusch La Cour de cassation donne raison à un steward d'une compagnie aérienne sanctionné pour sa coiffure Jurisprudence Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-14.060, FP-B + R [23.11.2022] Les exigences liées à l'exercice de la profession de steward ne justifient pas d'interdire aux hommes une coiffure autorisée aux... Lu