Professions judiciaires Nominations MARD Frédérique Agostini est la nouvelle présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation Cour de cassation, actualités, 28 mai 2024 [30.05.2024] Vendredi 24 mai, Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation, a été élue présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMM) lors de l’Assemblée générale de l'association qui s'est tenue à la Cour de cassation. Elle succède ainsi à Mme Rosalia Fernández Alaya (Espagne... Lu
Avocat MARD Le Barreau de Paris lance un appel aux avocats experts en MARD Barreau de Paris, actualités, 13 mai (Mard) [15.05.2024] Le Barreau de Paris sollicite les avocats experts en modes alternatifs de règlement des différends (MARD). L'objectif est de créer une liste d'avocats experts dans ce domaine pour renforcer la collaboration entre les juridictions et le... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Avocat Justice civile MARD Mise en œuvre du dispositif de recouvrement à l'aide juridictionnelle garantie Législation D. n° 2024-193, 6 mars 2024 : JO 8 mars 2024 [08.03.2024] Le décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 vise à mettre en œuvre le recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie tel que prévu aux articles 13 et 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Fonctions publiques Publication d'une circulaire sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la Justice Circ. n° JUST2405591C, 23 févr. 2024 : BOMJ 6 mars 2024 [07.03.2024] Une circulaire du 23 février 2024 émanant du Secrétariat général du ministère de la Justice vient préciser les conditions de mise en œuvre du télétravail au ministère. Elle s'applique ... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Responsabilité Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Procédure administrative C. FRIEDRICH Imbroglio contentieux dans la succession de deux sanctions disciplinaires Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 461352 : Lebon T. [22.02.2024] Dans l'hypothèse d'une succession de deux sanctions ayant toutes deux pour effet d'évincer un agent du service (la première ayant été annulée par le juge et la seconde ayant été prise à la suite de cette annulation en raison des mêmes faits), le préjudice financier subi par l'agent n'est pas corrélé à la première sanction, mais à la seconde dont la mise en œuvre doit nécessairement « absorber » la période... Lu
Justice civile MARD Avocat MARD : une circulaire détaille les modalités de rétribution des avocats et des médiateurs intervenant au titre de l'aide juridictionnelle Circ. n° JUST2400739C, 25 janv. 2024 : BOMJ 7 févr. 2024 [07.02.2024] Une circulaire du secrétariat du ministère de la Justice en date du 25 janvier 2024 expose les nouvelles modalités de rétribution des avocats et des médiateurs intervenant dans le cadre des modes amiables de règlement des différends (MARD) lorsqu'ils interviennent ... Lu
MARD Procédure civile Professions Un kit pour accompagner les professionnels dans leur pratique de l’amiable Min. Justice, actualités, 25 janv. 2024 [26.01.2024] Des outils pratiques proposés aux professionnels par les ambassadeurs de l’amiable sont accessibles en téléchargement sur le site du ministère de la... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale pour 2024 A. n° IOMC2334970A, 28 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des outre-mer et de la Transformation et de la fonction publiques en date du 28 décembre 2023, fixe le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2024. Y sont également précisées les modalités pratiques d'organisation des concours externe, premier concours interne, second... Lu
Avocat MARD Différends entre avocats : adoption par le CNB de propositions de réforme de la procédure de conciliation du bâtonnier CNB, actualités, 12 déc. 2023 (Bâtonnier) [15.12.2023] De façon à redonner à la conciliation pour le règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel un caractère obligatoire, dès lors que le bâtonnier l’ordonne, la commission Statut professionnel de l'avocat du Conseil national des barreaux (CNB) a proposé 2 projets de modification de la rédaction des articles 179-1 et 179-5 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Ces propositions... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : la Cour de cassation précise sa jurisprudence Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-23.099, F-B [01.12.2023] Par cet arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour de cassation précise que la « date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation ».... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Un mandateur judiciaire à la protection des majeurs peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Jurisprudence CAA Nantes, 21 nov. 2023, n° 22NT00862, C + [30.11.2023] Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un collaborateur occasionnel du service public et, en cette qualité, il peut bénéficier de la protection fonctionnelle.... Lu
Professions MARD Justice civile Revalorisation de l'indemnisation des avocats à l’AJ et prise en charge des missions au titre des MARD : le CNB adopte deux résolutions CNB, actualités, 21 nov. 2023 (Aides) [24.11.2023] « La volonté des pouvoirs publics de favoriser le recours aux MARD [modes alternatifs de règlement des différends] doit s’accompagner de moyens budgétaires supplémentaires permettant la mise en œuvre de cette politique. » Déplorant « l’absence de concertation avec la profession d’avocat, dont il est pourtant reconnu qu’elle est au cœur des MARD et qu’elle conditionne la réussite de ce dispositif », le Conseil... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative MARD V. BEAUJARD Quelle confidentialité pour les pièces élaborées dans le cadre d’une médiation ? Jurisprudence CE, avis, 14 nov. 2023, n° 475648, Sté Grands travaux de l’Océan Indien et a. :… [21.11.2023] Le Conseil d’État juge que le principe de confidentialité applicable aux médiations ne concerne que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation. Une pièce réalisée par un tiers dans le cadre d’un processus de médiation peut donc, sous condition, être ensuite soumise au juge.... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Revalorisation des métiers de greffe Min. Justice, communiqué, 26 oct. 2023 (Greffe) [27.10.2023] Le garde des Sceaux a signé le 26 octobre un protocole d’accord majoritaire sur les métiers de greffe des juridictions avec 3 organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des juridictions - l’UNSA Services Judiciaires, la CFDT INTERCO et FO Justice - « représentant 75 % des agents de juridictions », annoncent ses services dans un communiqué. La conclusion de négociations entamées depuis septembre avec... Lu