Procédure administrative Agent de la fonction publique V. BEAUJARD Reprise de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie : quel sort pour les agents de droit public ? Jurisprudence CE, 2 févr. 2024, n° 472745, CCI région Normandie : Lebon T. [08.02.2024] En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Banque et finance Assurance PACTE : mise en œuvre de la réforme du capital investissement et de sa diffusion dans l'assurance vie #Brève D. n° 2019-1172, 14 nov. 2019 : JO 15 nov. 2019 [15.11.2019] Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des... Lu
Public Immobilier Procédure civile +1 Banque et finance Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 Cons. min., compte-rendu, 17 juill. 2019 [17.07.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu